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TARIFS PROPOSÉS

Reproduction d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes

Tarifs proposés par Artisti
  • ARTISTI – Mise à la disposition du public, communication au public par télécommunication et reproduction de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne (2019-2021)
    Gazette du Canada, 19 mai 2018

  • Stations de radio commerciale – Reproduction (2019)
    [CMRRA/SODRAC, Connect/SOPROQ et Artisti]
    Gazette du Canada, 12 mai 2018

  • ARTISTI – Fixation des prestations et reproduction et distribution des prestations fixées sous forme de phonogrammes (2019-2021)
    Gazette du Canada, 20 janvier 2018

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par :
    Société Radio-Canada (2018-2020)
    Services sonores payants (2018-2020)
    Services de radio par satellite (2018-2020)
    Stations de radio commerciale (2018)
    Gazette du Canada, 17 juin 2017

  • ARTISTI – Fixation des prestations et reproduction et distribution des prestations fixées sous forme de phonogrammes (2016-2018)
    Gazette du Canada, 13 juin 2015

  • ARTISTI – Mise à la disposition du public et reproduction de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne (2016-2018)
    Gazette du Canada, 13 juin 2015
    La partie du tarif qui s’applique aux activités des stations de radio non commerciales est suspendue sine die [CB-CDA 2018-139]

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2015-2017)
    Gazette du Canada, 26 avril 2014

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par la Société Radio-Canada (2015-2017)
    Gazette du Canada, 26 avril 2014

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2012-2014)
    Gazette du Canada, 21 mai 2011

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2009-2011)
    Gazette du Canada, 26 avril 2008


Tarifs proposés par Connect (autrefois AVLA) / SOPROQ

Tarifs proposés par Connect (autrefois AVLA)

Tarifs proposés par ACTRA PRS / MROC
  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2013)
    Gazette du Canada, 19 mai 2012
    Retiré le 6 mars 2013

  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2012)
    Gazette du Canada, 21 mai 2011
    Retiré le 6 mars 2013

  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2011)
    Gazette du Canada, 19 juin 2010
    Retiré le 6 mars 2013


Tarifs proposés par ACTRA PRS / AFM
  • ACTRA PRS/AFM – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2010)
    Gazette du Canada, 2 mai 2009
    Retiré le 6 mars 2013