Info Source : Commission du droit d’auteur du Canada

Dernière mise à jour : Le 13 mars 2024

Introduction

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un accès central permet de consulter la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Renseignements généraux

  • Pour de plus amples renseignements sur l’historique de la Commission, veuillez vous référer à la section Historique du site Web de la Commission.
  • Pour de plus amples renseignements sur les fondements législatifs de la Commission, veuillez vous référer à la section Lois et règlements du site Web de la Commission.
  • Pour de plus amples renseignements sur la façon dont la Commission rend compte au Parlement, veuillez vous référer à la section Mandat, juridiction et rôle du site Web de la Commission.
  • Pour de plus amples renseignements sur le mandat de la Commission, veuillez vous référer à la section Mandat, juridiction et rôle du site Web de la Commission.
  • Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Commission, veuillez vous référer à la section Mandat, juridiction et rôle du site Web de la Commission.
  • Pour de plus amples renseignements sur les principales politiques de la Commission, veuillez consulter la section Lois et règlements du site Web de la Commission.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Propre à l’institution

La Commission est responsable de l’homologation de tarifs pour :

  • l’utilisation d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et l’exécution en public par de nombreuses entités, telles que les stations de télévision, les stations de radio par satellite, les services de musique en ligne, les hôtels et les restaurants;
  • l’utilisation d’œuvres littéraires par les établissements d’enseignement et les gouvernements;
  • la retransmission d’œuvres par voie de signaux éloignés de télévision et de radio, ou la reproduction et l’exécution en public d’émissions de télévision et de radio, par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques;
  • la fabrication ou l’importation de supports audio vierges à des fins de copie privée.

Les sociétés de gestion et les utilisateurs peuvent convenir en privé des redevances et modalités connexes pour l’utilisation d’œuvres du répertoire de la société de gestion. En cas de désaccord, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, la Commission peut intervenir pour fixer les redevances ou modalités connexes, conformément à l’article 71 de la Loi sur le droit d’auteur.

Lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, il revient à la Commission de statuer sur des demandes de licences non exclusives d’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Lorsque les sociétés de gestion et les utilisateurs de droits d’auteur se sont entendus sur les redevances et les modalités afférentes des licences pour l’utilisation d’œuvres du répertoire d’une société de gestion, afin de protéger l’intérêt public, et à la demande du Commissaire de la concurrence, la Commission du droit d’auteur peut examiner les ententes conclues entre les sociétés de gestion et les utilisateurs et qui ont été déposées auprès d’elle par l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article 76 de la Loi sur le droit d’auteur. La Commission est également tenue d’établir l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés à la suite de l’adhésion d’un pays à un traité international, notamment le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la Convention de Berne, la Convention universelle ou l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas auparavant.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitionsservices des communicationsservices de gestion des financesservices de gestion des ressources humainesservices de gestion de l’informationservices de la technologie de l’informationservices juridiquesservices de gestion et de surveillanceservices de gestion du matérielservices de gestion des biensservices de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Les services d’acquisition comprennent les activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché. Pour de plus amples renseignements sur les contrats de la Commission, veuillez vous référer à la section Divulgation des contrats du site Web de la Commission.

Les services des communications comprennent les activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives. Les communications publiques de la Commission sont accessibles par les médias sociaux, son site Web et sa liste de diffusion.

Les services de gestion financière comprennent les activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers. Pour de plus amples renseignements sur la gestion financière de la Commission, veuillez consulter le profil de la Commission dans InfoBase du GC et ses rapports financiers.

Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et les activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Ils permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables. Pour de plus amples renseignements sur les services de gestion des ressources humaines de la Commission, veuillez consulter le profil de la Commission dans InfoBase du GC.

Les services de gestion de l’information englobent les activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles. Pour de plus amples renseignements sur les pratiques de la Commission en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), veuillez consulter la section Transparence du site Web de la Commission.

Les services de technologie de l’information impliquent des activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Les services juridiques comprennent les activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Les services de gestion et de surveillance comprennent les activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et les activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Ils permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables. Pour de plus amples renseignements sur les rapports et les résultats annuels de la Commission, veuillez consulter la section Rapports et publications du site Web de la Commission.

Les services de matériel comprennent les activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Les services de gestion des biens immobiliers comprennent les activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Les services de gestion de voyages et autres services administratifs comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Les renseignements personnels qui ne sont pas utilisés à des fins administratives ou qui ne sont pas destinés à être récupérés par des identificateurs personnels, par exemple les opinions non sollicitées, les plaintes et la correspondance.

Distribution de l’information de la Commission du droit d’auteur du Canada

Des dossiers sont conservés sur les particuliers et les organisations à qui sont envoyés des décisions, des publications et d’autres documents de la Commission. Ils comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le choix de langue officielle du particulier ou de l’organisation à qui les documents sont expédiés. L’information recueillie porte sur les particuliers qui ont présenté des demandes de renseignements et les personnes impliquées dans le domaine du droit d’auteur qui ont été désignées par la Commission du droit d’auteur du Canada pour recevoir les décisions, les publications ou les autres documents produits par la Commission. Ce fichier sert à des fins de distribution, d’analyse et de statistiques. Les noms et les dossiers sont conservés électroniquement sur des listes de distribution permanentes qui sont mises à jour au besoin.

Dossiers de la Commission du droit d’auteur du Canada (CDA SEC 035)

Ces dossiers contiennent les documents concernant le traitement des projets de tarifs ou des demandes de licence présentés devant la Commission, y compris tous les documents, les observations, les éléments de preuve ou les pièces à l’appui présentés par les parties et les intervenants avant, pendant et après les audiences. Les décisions de la Commission, les motifs des décisions, les avis de procédures devant une cour supérieure et les décisions des cours supérieures et les ententes entre les sociétés de gestion et les utilisateurs déposées auprès de la Commission sont également versés aux dossiers.

Types de documents :  Tarifs proposés par les sociétés de gestion. Les oppositions des utilisateurs d’œuvres protégées administrées par les sociétés de gestion. Requêtes pour arbitrage quand les parties (société de gestion ou utilisateur) ne peuvent s’entendre sur les redevances ou sur les modalités afférentes. Demandes de licence non exclusive pour utiliser une œuvre publiée, une prestation fixe, un enregistrement sonore publié ou des signaux de communication fixes lorsque le titulaire du droit est introuvable.

Les dossiers de la Commission d’appel du droit d’auteur (Numéro de fichier : CDA PPU 020) :  Ce fichier réunit les procédures de l’ancienne Commission d’appel du droit d’auteur et contient les documents relatifs au traitement des instances devant l’ancienne Commission d’appel du droit d’auteur, y compris tous les documents, les observations, les éléments de preuve et les pièces à l’appui présentés par les parties avant, pendant et après les audiences. Les décisions de la Commission, les motifs des décisions, les avis de procédures devant une cour supérieure et les décisions des cours supérieures sont également versés aux dossiers.

  • Catégorie de particuliers : Les utilisateurs d’œuvres musicales qui ont déposé des oppositions aux projets de tarifs pour l’exécution publique de la musique; les sociétés de gestion représentant les titulaires de droit d’auteur sur les œuvres musicales, qui ont déposé des projets de tarifs auprès de la Commission d’appel du droit d’auteur.
  • Usages compatibles : Ce fichier peut être utilisé pour des fins de référence.
  • Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour une période indéterminée.
  • Numéro ADD : À déterminer
  • Renvoi au document no  : CDA SEC 035
  • Enregistrement (SCT) : 003066

Lettres de commentaires (Numéro de fichier : CDA PPU 015) : Ce fichier contient les lettres de commentaires que la Commission reçoit du public concernant ses décisions et permet à la Commission d’évaluer l’impact de ses décisions.

  • Catégorie de particuliers : Les particuliers et les organisations qui ont envoyé des lettres de commentaires à la Commission du droit d’auteur du Canada.
  • Usages compatibles : Ce fichier peut être utilisé pour des fins de référence.
  • Normes de conservation et de destruction : À déterminer
  • Numéro ADD : À déterminer
  • Renvoi au document no : CDA SEC 035
  • Enregistrement (SCT) : 003065

Manuels

Vous pouvez consulter divers rapports et publications de la Commission ici : Rapports et publications | Commission du droit d’auteur du Canada (cb-cda.gc.ca).

Pour déposer une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

Pour de plus amples renseignements sur la façon de déposer une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), veuillez consulter la section Comment déposer une demande du site Web de la Commission.

Les données organisationnelles d’InfoBase du GC de la Commission peuvent être consultées ici : InfoBase du GC – Infographie pour la Commission du droit d’auteur du Canada