Rapports annuels au Parlement
L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application des lois au sein de son institution. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont la Commission s’acquitte de ses responsabilités au regard des lois, voir :