Comment déposer une demande

AVANT DE COMMENCER ↓

  • À l’aide de mots-clés, vous pouvez chercher des sommaires de documents déjà publiés par le gouvernement du Canada. Si vous trouvez des renseignements qui vous intéressent, vous pouvez demander les documents déjà publiés directement à partir des résultats de votre recherche. Veuillez noter que des frais ne sont pas exigés pour une telle demande et qu’il n’y a pas de délai de réponse.
  • Vous pouvez accéder aux données organisationnelles de la Commission dans l’InfoBase du GC à cette adresse : InfoBase du GC – Infographie pour Commission du droit d’auteur Canada.
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à être ouvert et transparent, y compris à faire en sorte que l’information gouvernementale soit « ouverte par défaut ». Cependant, toutes les informations ne peuvent être publiées. Certains renseignements ne doivent pas être divulgués pour des raisons de protection des renseignements personnels ou de protection de valeurs démocratiques importantes, comme la sécurité nationale. Parfois, il n’existe pas de document correspondant à la demande, et il est possible qu’un document ne soit pas détenu par l’institution fédérale qui reçoit la demande.

La marche à suivre dépend du type d’information que vous cherchez à obtenir.

 

Demande d’accès à l’information
Loi sur l’accès à l’information

Demande d’accès à des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels
Types de documents Document général détenu par la Commission (notes d’information, contrats, communications internes, rapports, ou même ensembles de données) qui peut porter sur :
  • les dépenses publiques;
  • les programmes;
  • les politiques;
  • les activités du gouvernement.

Remarque: Si une autre institution fédérale détient les documents que vous cherchez, votre demande pourrait lui être transmise. Les demandes ne sont pas transmises si les documents sont détenus par un gouvernement municipal, provincial ou territorial ou une institution privée comme une banque commerciale ou une agence d’évaluation du crédit.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer ce que vous pouvez demander, consultez la page Info Source de la Commission pour obtenir une description des documents qu’elle détient ou communiquez avec notre coordonnateur de l’AIPRP au 613-952-8621 ou à l’adresse cb.corporateservices-servicesministeriels.cda@cb-cda.gc.ca

Renseignements personnels sur des personnes détenus aux fins d’administration des programmes et des services, y compris :
  • des renseignements personnels vous concernant;
  • des renseignements sur une autre personne ayant donné son consentement et son autorisation;
  • des renseignements au nom d’une personne décédée;
  • des renseignements historiques sur une personne (comme des documents de guerre).

Remarque: Pour obtenir des renseignements personnels sur une autre personne en vie, vous devez présenter une lettre d’autorisation écrite signée et datée par la personne qui consent à ce que vous receviez ses renseignements. Une autorisation n’est pas nécessaire pour obtenir les renseignements personnels de personnes à charge de moins de 18 ans.

Pour obtenir des renseignements personnels sur une personne décédée il y a plus de 20 ans, vous devez présenter une preuve raisonnable du décès (p. ex. notice nécrologique, certificat de décès, photo de la pierre tombale).

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer ce que vous pouvez demander, consultez la page Info Source de la Commission pour obtenir une description des documents qu’elle détient ou communiquez avec notre coordonnateur de l’AIPRP au 613-952-8621 ou à l’adresse cb.corporateservices-servicesministeriels.cda@cb-cda.gc.ca.

Qui peut déposer une demande? Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute personne physique ou morale résidant au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute personne présente au Canada a le droit d’accéder à ses renseignements personnels détenus par les institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et a le droit de demander à ce que des corrections y soient apportées.

Un ressortissant étranger qui ne se trouve pas au Canada ne peut demander directement d’avoir accès à ses renseignements personnels. Il peut en revanche consentir à ce qu’une personne admissible demande l’accès à ses renseignements personnels en son nom aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Comment déposer une demande

Demandes informelles
Le gouvernement du Canada encourage la diffusion de renseignements en dehors du processus de demande officielle. Pour présenter une demande informelle, communiquez avec :
Secrétariat de la Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, suite 800,
Ottawa (Ontario) K1A 0C9 
Téléphone: 613-952-8621 / Télec.: 613-952-8630 / cb.corporateservices-servicesministeriels.cda@cb-cda.gc.ca.

En ligne
Cliquez ici pour faire une demande en ligne.

Par la poste
Remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) et postez-le, accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de 5 $ exigibles pour le traitement d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :
Commission du droit d’auteur du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
56, rue Sparks, suite 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Cliquez ici pour obtenir la version HTLM accessible du formulaire.

Demandes informelles
Le gouvernement du Canada encourage la diffusion de renseignements en dehors du processus de demande officielle. Pour présenter une demande informelle, communiquez avec :
Secrétariat de la Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, suite 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8621 / Téléc. : 613-952-8630 / cb.corporateservices-servicesministeriels.cda@cb-cda.gc.ca.

Demandes en ligne
Cliquez ici pour faire une demande en ligne.

Par la poste
Remplissez le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) et postez-le à l’adresse suivante :
Commission du droit d’auteur du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
56, rue Sparks, suite 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Cliquez ici pour obtenir la version HTLM accessible du formulaire.

Frais

Il faut payer des frais de demande de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Aucuns autres frais ne sont exigés.

En ligne
Par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) sur un site Web sécurisé. Le paiement ne peut être effectué au moyen d’une carte de débit ou d’une carte de crédit prépayée.

Par la poste
Par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Commission du droit d’auteur du Canada. Pas d’espèces.

Il n’y a aucuns frais à payer pour la plupart des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’accès aux renseignements personnels d’une personne décédée il y a plus de 20 ans est accordé en vertu de Loi sur l’accès à l’information; des frais de demande de 5 $ sont donc exigés.

Coordonnateur de l’AIPRP

Commission du droit d’auteur du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
56, rue Sparks, suite 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Tél. : 613-952-8621
cb.corporateservices-servicesministeriels.cda@cb-cda.gc.ca

Obtenir la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par institution (canada.ca).

Une fois votre demande déposée

  • La Commission du droit d’auteur vous répondra dans les 30 jours civils suivant la réception de votre demande : soit elle vous fournira les documents demandés, soit elle vous expliquera pourquoi elle a besoin de plus de temps (p. ex. demande volumineuse et/ou nécessitant des consultations, une traduction ou d’autres formats).
  • Si votre demande est incomplète ou que la Commission a besoin de précisions ou de plus de temps pour la traiter, notre coordonnateur de l’AIPRP communiquera directement avec vous.
  • Si vous n’êtes pas satisfait des documents que vous recevez ou de la façon dont votre demande d’accès à l’information est traitée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada..
  • Si vous n’êtes pas satisfait des renseignements que vous recevez, de la façon dont votre demande de renseignements personnels est traitée ou de la façon dont vos renseignements personnels ont été gérés ou protégés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada..

Liens utiles

Notre engagement

Dans le cadre du traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le personnel de la Commission du droit d’auteur va :

  1. traiter toutes les demandes sans tenir compte de l’identité du demandeur.
  2. offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de la demande.
  3. fournir de l’information concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et le droit du demandeur de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  4. communiquer avec le demandeur dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de sa demande sont requises.
  5. faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés détenus par la Commission du droit d’auteur.
  6. appliquer les exceptions de façon précise et limitée.
  7. fournir des réponses exactes et complètes.
  8. communiquer en temps utile les renseignements demandés.
  9. fournir, s’il y a lieu, les renseignements dans le format et la langue officielle demandés.
  10. fixer un endroit approprié dans les bureaux de la Commission du droit d’auteur pour les demandeurs qui choisissent d’examiner les documents demandés.