Information générale

Si vous souhaitez utiliser une œuvre protégée par droit d’auteur, qu’il s’agisse d’un livre, d’un poème, d’une chanson, d’une vidéo ou d’une photo (désignés ici comme une « œuvre »), vous devez en obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur au préalable. Toutefois, il est possible que vous ne puissiez trouver ce titulaire.

Dans ce cas, après avoir tenté de trouver le titulaire du droit d’auteur, vous pouvez demander une licence auprès de la Commission du droit d’auteur. Si votre demande répond aux conditions (détails ci-après), la Commission peut délivrer une licence pour autoriser l’utilisation de l’œuvre.

Il est important de remarquer que la Commission ne peut délivrer une licence que selon les conditions suivantes :

• Si le titulaire est introuvable, après des efforts suffisants pour le trouver
  - Une licence ne peut pas être octroyée si le titulaire a été trouvé, mais ne peut être contacté pour donner son autorisation ou ne répond pas aux demandes de permission
• La licence est non exclusive
  - D’autres personnes peuvent obtenir une licence en vue d’utiliser la même œuvre
• Elle n’est valable qu’au Canada
  - La licence ne vise pas les utilisations dans d’autres pays. Si vous utilisez l’œuvre à l’extérieur du Canada, vous êtes assujetti aux lois de chaque pays où vous comptez l’utiliser
• Pour une période déterminée
  - La licence ne peut pas être émise « à perpétuité »
  
  Une demande de licence nécessite un certain niveau d’effort et du temps.
  
  La Commission vise à rendre sa décision dans les 45 jours ouvrables après que le dossier de demande soit jugé complet.
   

Oui.

1- L’œuvre doit être protégée par droit d’auteur

• Vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence si l’œuvre que vous comptez utiliser n’est plus protégée par droit d’auteur.
• En général, le droit d’auteur au Canada s’éteint 70 ans après le décès de l’auteur, mais il y a des exceptions.
• Plus particulièrement, le droit d’auteur existe pour une œuvre jusqu’au décès de l’auteur, plus le reste de l’année civile, plus un autre 70 ans. L’œuvre entre donc dans le domaine public le 1er janvier de l’année, 70 ans après le décès de l’auteur.
     - Exemple : Un auteur est décédé le 9 mai 1977. Le droit d’auteur de ses œuvres existera pour le reste de l’année 1977 et pour 70 autres années par la suite, jusqu’au 31 décembre 2047. Ses œuvres entreront dans le domaine public le 1er janvier 2048.
    - Remarquer qu’avant le 30 décembre 2022, la protection du droit d’auteur se terminait 50 ans après le décès de l’auteur. Pour les œuvres entrées dans le domaine public, leur protection du droit d’auteur n’était pas prolongée à 70 ans. Ainsi, si l’auteur est décédé en 1971 ou avant, son œuvre fait partie du domaine public.
• Pour vous aider à déterminer si l’œuvre que vous souhaitez utiliser est protégée par droit d’auteur ou non, vous pouvez consulter le Diagramme du droit d'auteur canadien et du domaine public de l’Université de l’Alberta.
• Lorsqu’une œuvre fait partie du domaine public, elle peut être utilisée librement. Vous n’avez pas besoin d’obtenir une permission ni une licence de la Commission.

• Si vous ne savez pas si l’œuvre que vous souhaitez utiliser est protégée par droit d’auteur, communiquez avec nous à unlocatables-introuvables@cb-cda.gc.ca.

  2- L’œuvre doit être publiée

• L’article 2.2. de la Loi sur le droit d’auteur explique ce que signifie « publication ». Essentiellement, une œuvre doit être mise à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur (par ex., elle n’a pas été volée ou piratée).

• Selon la définition de publication dans la Loi sur le droit d’auteur, les œuvres suivantes sont jugées comme non publiées :

   1)    Une œuvre qui n’a été publiée que sur Internet, comme :
             - Une vidéo disponible uniquement sur une plateforme vidéo en ligne telle que YouTube
             - Une chanson disponible uniquement sur un service de diffusion en continu et non sur un CD
             - Un livre publié uniquement comme un livre numérique sans version papier
             - Un article de journal publié uniquement sur le site Web du journal et non en version imprimée
             - Une photo publiée uniquement dans les médias sociaux

           2)    Une œuvre qui a seulement été exécutée en public, comme :
                   - Une chanson exécutée lors d’un concert, mais non enregistrée sur un album
                   -  Une pièce de théâtre jouée sur scène, mais non enregistrée sur un film

           3)    Une œuvre d’art qui a seulement été présentée au public, sans être enregistrée ou préservée d’une manière ou d’une autre, comme :
                   -  Une sculpture ou une peinture exposée dans une galerie d’art sans paraître dans le guide de l’exposition

• La Commission peut délivrer une licence seulement si l’œuvre répond à la définition de « publication ». Vous devriez demander un avis juridique indépendant pour déterminer si vous pouvez utiliser l’œuvre dans ce cas.
• Si vous n’êtes pas certain qu’une œuvre ait été publiée, communiquez avec nous à unlocatables-introuvables@cb-cda.gc.ca.
  
  3- Vous avez fait des « efforts raisonnables » pour trouver le titulaire du droit d’auteur
  
  Lorsque vous demandez une licence, vous devrez nous montrer que vous avez fourni des efforts raisonnables afin de trouver le titulaire du droit d’auteur de l’œuvre que vous souhaitez utiliser. Ainsi, vous devrez expliquer les démarches que vous avez prises pour trouver le titulaire du droit d’auteur avant de déposer votre demande. Vous trouverez plus de détails ci-après.
  
  Il n'y a pas de frais se rattachant à la demande de licence. Toutefois, vous pouvez être amené à payer des redevances pour l'utilisation de l’œuvre si vous recevez une licence de la Commission.
   

La Commission ne délivrera une licence que si le demandeur a fait de son mieux, dans les circonstances, pour trouver le titulaire du droit d’auteur. L'ampleur de la recherche requise dépendra de l’œuvre et de l’information qui en est disponible. Par exemple, si l’identité de l’auteur est inconnue, les options permettant d’effectuer une recherche seront plus limitées que si l’auteur est connu ou célèbre.

Qui est le titulaire du droit d’auteur?

• Le titulaire du droit d’auteur est la personne ou l’entité juridique habilitée à octroyer ou refuser la permission d’utiliser l’œuvre.
• Bien que l’auteur soit souvent le titulaire du droit d’auteur, ce n’est pas toujours le cas :
    -   L’auteur peut avoir vendu ou attribué son droit à une autre personne
    -   L’œuvre a été créée au cours d’un emploi
    -   L’auteur est inconnu, anonyme ou utilise un pseudonyme
    -   La Couronne est le titulaire du droit d’auteur
    -   Dans le cas de coauteurs, il peut y avoir plusieurs titulaires du droit d’auteur.

• Par ailleurs, il peut y avoir de multiples droits au sein d’une œuvre appartenant à différents titulaires du droit d’auteur. Par exemple, dans un livre comportant des illustrations, les droits relatifs au texte et ceux à l’art peuvent appartenir à différentes personnes.
  
  Une recherche générale sur le Web est un bon point de départ pour toute recherche d’information sur le titulaire du droit d’auteur, en utilisant des moteurs de recherche comme Google, des bases de données en ligne comme Wikipédia et des sites de recherche de personnes comme Facebook et LinkedIn.

  Vous devriez communiquer avec la société de gestion qui gère le type d’œuvre protégée par droit d’auteur comme celle que vous souhaitez utiliser. Puisqu’elles gèrent les droits de nombreux titulaires de droits d’auteur, les sociétés de gestion disposent parfois d’informations sur les titulaires du droit d’auteur d’une œuvre.

  Vous devriez aussi effectuer des recherches auprès des éditeurs, des libraires, des archives, des universités et des musées pour recueillir autant d’information que possible sur le titulaire du droit d’auteur. Par ailleurs, vous souhaiterez peut-être aussi consulter la base de données des licences délivrées précédemment par la Commission du droit d’auteur, afin de déterminer si le titulaire du droit d’auteur a déjà été jugé introuvable.
  
  Si l’auteur d’une œuvre est décédé, vous devez essayer d’établir qui a hérité du droit d’auteur ou qui administre la succession. Si possible, fournissez des copies de la nécrologie avec votre demande.

  S’il y a de multiples titulaires du droit d’auteur, vous devez effectuer une recherche complète pour chacun. Si l’un d’eux est trouvé, vous devez en obtenir la permission afin d’utiliser l’œuvre. Vous pouvez ensuite demander une licence auprès de la Commission du droit d’auteur visant le ou les autres titulaires introuvables.
   

Pour présenter votre demande, veuillez remplir le formulaire sur notre site Web.

Vous devrez fournir les renseignements suivants :
-    de l’information sur l’œuvre pour laquelle vous demandez une licence et sur la manière dont vous comptez l’utiliser
-    un document expliquant la recherche que vous avez effectuée pour trouver le titulaire du droit d’auteur.

Si votre demande est incomplète, la Commission vous demandera plus d’informations. En faisant preuve de diligence dans votre recherche et en déposant une documentation claire et complète pour appuyer votre recherche, vous éviterez des délais au traitement de votre demande.

Plus vous fournissez d'informations avec votre formulaire de demande, plus le traitement de votre demande sera rapide.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande ou si vous avez besoin d’un format alternatif du formulaire de demande, veuillez communiquer avec nous à unlocatables-introuvables@cb-cda.gc.ca.
 

Vous recevrez un accusé de réception dans les deux prochains jours ouvrables. Le personnel de la Commission communiquera avec vous tout au long du processus. Le personnel est responsable d’examiner votre demande, de veiller à ce qu’elle soit complète et de l’envoyer aux commissaires pour une décision.

Si votre demande est incomplète ou imprécise, le personnel pourrait vous poser quelques questions pour clarifier. Il peut aussi proposer d’autres secteurs potentiels de recherche qui pourraient aider à trouver le titulaire du droit d’auteur.
Il arrive parfois que le personnel de la Commission consulte les sociétés de gestion à propos des redevances à verser pour une licence potentielle en fonction de l’utilisation prévue ou que la Commission puisse fixer le montant elle-même selon l’information et les connaissances dont elle dispose. Il est possible qu’on vous consulte sur le montant.

Lorsque votre dossier de demande est jugé complet, il est présenté à l’un des commissaires de la Commission du droit d’auteur en vue d’une décision. Vous recevrez une copie de la décision. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une licence. Sinon, vous recevrez une explication du refus de la Commission de vous délivrer une licence. La Commission publiera aussi la décision sur son site Web.

La norme de service de la Commission est de 45 jours ouvrables entre le moment où le dossier de demande est jugé complet et la prise de décision. Chaque demande est examinée attentivement pour veiller à ce qu’elle respecte les critères de la Loi sur le droit d’auteur avant la prise de décision. Pour cette raison, nous vous invitons à déposer votre demande dès que possible.

Si vous décidez d’utiliser une œuvre avant de recevoir une licence de la Commission, vous pouvez être tenu responsable d’utilisation non autorisée. Si vous êtes limité en matière de ressources et de temps, vous pourriez envisager l’utilisation d’une autre œuvre dont le titulaire du droit d’auteur est connu et trouvable, et dont vous pouvez obtenir la permission directement.
 

Si la Commission délivre une licence dans le cadre de votre demande, elle précisera ce qui suit :

• Le nom du titulaire de licence (une personne ou une entité juridique);
• De l’information sur l’œuvre ou les œuvres autorisées : le ou les titres, l’auteur ou les auteurs, la date de création, la description (si disponible);
• Une description de l’utilisation ou des utilisations de l’œuvre ou des œuvres et les droits sous licence;
• Les utilisations autorisées (par ex. le nombre de copies permises, à qui elles peuvent être distribuées et dans quel but);
• La date d'entrée en vigueur et la date d'expiration de la licence;
• La mention que la licence n’est valable qu’au Canada;
• Les redevances à verser;

• Toute autre condition jugée appropriée par la Commission.

  La licence sera publiée sur le site Web de la Commission.