Information générale

Sauf exceptions, l’autorisation du titulaire du droit d’auteur est requise pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cependant, il peut arriver que le titulaire du droit d’auteur soit introuvable. Dans ces circonstances et conformément à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission peut délivrer une licence non exclusive à ceux qui en font la demande.

Il est important de préciser que la Commission n’émet de licence que si le titulaire est introuvable. Or, on ne peut considérer comme introuvable un titulaire qui a été identifié mais qui n’est pas joignable pour donner la permission d’utiliser son œuvre. Dans un tel cas, c’est au demandeur de faire les démarches auprès du titulaire et de s’entendre avec lui afin d’obtenir l’autorisation pour l’utilisation de l’œuvre.

Obtenir une licence

Pour obtenir une licence, le demandeur doit démontrer que les conditions suivantes sont remplies :

  • l’œuvre ou l’enregistrement sonore a été publié et la prestation de l’artiste-interprète ou le signal de communication a été fixé sous une forme matérielle;
  • l’œuvre ou autre objet du droit d’auteur est protégé par le droit d’auteur;
  • des efforts raisonnables afin de trouver le titulaire du droit d’auteur ont été faits, sans succès.

La Commission n’accordera de licence que si le demandeur a fait son possible, dans les circonstances, pour trouver le titulaire du droit d’auteur. La recherche doit donc être approfondie.

Les sociétés de gestion collective devraient être le point de départ de toute recherche. Ces sociétés administrent les droits de nombreux titulaires du droit d’auteur. Elles peuvent accorder la permission d’utiliser les œuvres qu'elles représentent et en préciser les conditions.

Le demandeur peut également utiliser les moteurs de recherche en ligne ou faire des recherches auprès des éditeurs, des bibliothèques, des archives, des universités, des musées et des ministères de l’Éducation. Si l’auteur est décédé, il faut essayer de savoir qui a hérité du droit d’auteur ou qui a administré la succession.

Pour faire une demande de licence auprès de la Commission, remplissez le formulaire en ligne.

Une fois tous les renseignements nécessaires reçus, la Commission procédera à l’analyse de votre demande.

Combien de temps la Commission met-elle pour émettre une licence ?

Les normes de service de la Commission sont de 45 jours pour rendre une décision, une fois que le dossier est considéré complet. Les demandes plus complexes peuvent nécessiter plus de temps.

Chaque demande, tout urgente qu’elle soit, doit être examinée minutieusement pour s’assurer que tous les critères établis par la Loi sur le droit d’auteur sont respectés. Il est donc dans l’intérêt du demandeur de soumettre sa demande de licence le plus tôt possible.

Modalités de la licence

Si la Commission délivre une licence, elle en fixera également les modalités, telles que le montant des redevances à payer et sa durée.

La licence précisera les aspects suivants :

  • l’utilisation autorisée (par exemple, le nombre de copies permises, à qui elles peuvent être distribuées et à quelle fin);
  • la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de la licence;
  • les détails quant au paiement;
  • toute autre modalité jugée appropriée par la Commission.

La licence délivrée par la Commission ne vise que les utilisations qui y sont mentionnées. Toute utilisation non visée par la licence devra faire l’objet d’une autorisation distincte.

De plus, les licences délivrées par la Commission ne sont valides qu’au Canada. À l’extérieur du pays, tout demandeur est assujetti aux lois de chaque pays dans lequel l’œuvre en question sera utilisée, même si le titulaire du droit d’auteur est canadien.

À qui le demandeur doit-il payer les redevances ?

Habituellement, la Commission ordonne que les redevances soient payées directement à la société de gestion qui, en temps normal, représenterait le titulaire du droit d’auteur. La société administre ces montants pour le bénéfice de ses membres, mais s’engage à rembourser le titulaire si celui-ci en fait la demande dans les cinq ans suivant l’expiration de la licence.

Exceptions

La Loi prévoit certaines exceptions pour l’utilisation de matériel protégé. Parmi ces exceptions, on retrouve entre autres l’utilisation d’une partie non importante d’une œuvre, l’utilisation équitable (à des fins de recherche ou d’éducation par exemple) et la reproduction à des fins privées.

Si le demandeur croit que l’utilisation qu’il compte faire de l’œuvre relève de l’une ou l’autre des exceptions prévues par la Loi, il devrait chercher à obtenir un avis juridique afin de déterminer si oui ou non une licence est requise, auquel cas il ne sera pas nécessaire de déposer un dossier auprès de la Commission.

Pour voir la liste des exceptions