Formulaire de demande

Demande de licence pour utiliser une œuvre dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable

(paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur)

Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. La preuve de vos recherches doit être téléversée dans un document de format PDF ou Microsoft Word.

Les demandes pour une copie papier ou une version PDF du formulaire doivent être adressées à : secretariat@cb-cda.gc.ca

1. Information sur le requérant

La licence demandée sera utilisée par:
Demandez-vous une licence

Coordonnées du requérant

Le requérant correspond à la personne ou à l’entreprise dont le nom apparaîtra sur la licence

Coordonnées du représentant

À remplir seulement si vous faites une demande au nom d’une autre personne.

2. Description de l’œuvre visée par la demande de licence

Type d’œuvre
L’œuvre a-t-elle été publiée?

3. Utilisation prévue de l’œuvre

Veuillez prendre note qu’une licence pourra être délivrée uniquement si l’utilisation prévue de l’œuvre se fait au Canada. Si vous prévoyez l’utiliser à l’étranger, il vous faudra communiquer avec les autorités compétentes du pays où vous souhaitez faire usage de l’œuvre.

4. Détails de votre projet

Exemple : rédaction d’un article, enregistrement d’un album, écriture d’un livre, production d’un film, etc.
(Emplacement : au Canada, dans le monde entier, etc.)
(Sous forme d’œuvre imprimée, à la télévision, en ligne, à la radio, au cinéma, etc.)

5. Date et durée de la licence demandée

Veuillez prendre note qu’à partir du moment où le dossier est jugé complet, un délai pouvant aller jusqu’à 45 jours peut être nécessaire avant qu’une décision soit rendue.

6. Efforts déployés pour retrouver le titulaire du droit d’auteur et résultats obtenus

Conformément au paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, il est de la responsabilité du requérant de déployer des efforts raisonnables pour retrouver le titulaire du droit d’auteur.

Les preuves des efforts déployés pour retrouver le titulaire du droit d’auteur sont nécessaires pour que la Commission puisse examiner votre demande. Décrivez en détail les recherches effectuées. Toute l’information pertinente (par exemple, des échanges de lettres ou de courriels, des résultats de recherches, des résumés de conversations téléphoniques, etc.) doit être téléversée dans un document en format PDF ou Microsoft Word. Assurez-vous d’indiquer les personnes ou les organismes que vous avez contactés ainsi que la date à laquelle vous avez communiqué avec elles ou eux.

Consultez les informations générales pour en savoir plus sur les recherches que vous devez mener avant de soumettre votre demande.

Upload requirements

7. Renseignements supplémentaires

Veuillez indiquer tout renseignement supplémentaire que vous estimez pouvoir être utile dans l’analyse de votre demande.