Titulaires introuvables
En vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a le pouvoir de délivrer des licences non exclusives pour l’utilisation d’œuvres ou d’autres objets protégés par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.