Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Commission du droit d’auteur du Canada
Message du ministre
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur les résultats 2023-2024 de la Commission du droit d'auteur du Canada (la Commission).
Tout au long de l'année écoulée, le portefeuille de l'ISED a travaillé en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour bâtir une économie plus résiliente, plus durable et plus inclusive qui profite à tous les Canadiens et Canadiennes.
La Commission du droit d'auteur joue un rôle essentiel dans les secteurs de la culture, de l'économie, de l'innovation et de la justice au Canada. En tant que tribunal indépendant et régulateur économique, elle contribue à la rémunération de ceux qui créent du contenu, facilite l'utilisation et l'accès à ce contenu, et stimule la croissance et l'expansion des industries créatives, ainsi que la concurrence sur la scène nationale et mondiale.
L'exercice 2023-2024 a marqué le lancement de la deuxième phase de l'Initiative de modernisation de la Commission, axée sur la consolidation des pratiques et des changements de processus apportés depuis 2019. La Commission a continué à prioriser la transparence et l'efficacité, préparant ainsi l'organisation pour l'avenir. Ces changements permettront non seulement de mieux servir les parties prenantes, les Canadiens et les Canadiennes et l'intérêt public en général, mais ils aideront également la Commission à appuyer le bon fonctionnement du marché dans un environnement de droit d’auteur de plus en plus complexe.
Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont la Commission du droit d'auteur, comme l'ISED et ses autres partenaires du portefeuille, travaille avec les Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions - urbaines et rurales - pour faire du Canada un chef de file de l'économie mondiale.
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1: Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission est un tribunal administratif indépendant et un organisme de régulation économique habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société de gestion. La Commission octroie aussi des licences établissant les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit est introuvable. En établissant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun et que les utilisateurs ont accès aux œuvres protégées, tout en soutenant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne. Elle travaille aussi à promouvoir la confiance envers les processus tarifaires et d’octroi de licences du Canada.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux Tarifs et licences liés au droit d’auteur. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement aux Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux Tarifs et licences liés au droit d’auteur.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires | 80% | 31 mars 2024 | 2021–22: 100% 2022–23: 100% 2023–24: 100% | ||||
| Pourcentage de décisions visant des œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission | 80% | 31 mars 2024 | 2021–22: 100% 2022–23: 50% 2023–24: 92% | ||||
| Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale | 0 | 31 mars 2024 | 2021–22: 0 2022–23: 0 2023–24: 0 | ||||
| Pourcentage des parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents* | à déterminer* | 31 mars 2025 | 2021–22: non disponible* 2022–23: non disponible* 2023–24: non disponible* | ||||
| Pourcentage de parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces* | à déterminer* | 31 mars 2025 | 2021–22: non disponible* 2022–23: non disponible* 2023–24: non disponible* | ||||
*Note : Pour les deux indicateurs introduits dans le cadre ministériel de résultats 2023-2024, les cibles seront établies en 2025-2026, une fois que des données de base suffisantes auront été collectées et analysées. La collecte des données a commencée en 2023-2024 et a été prolongée jusqu'en 2024-2025. Par conséquent, aucune donnée sur les résultats n'est actuellement disponible pour ces indicateurs.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la Commission figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux tarifs et licences liés au droit d’auteur en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la Commission pour l’exercice.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Bilan de l’année : 1er avril 2023 au 31 mars 2024
L’exercice 2023-2024 a marqué le début de la deuxième phase de l’Initiative de modernisation de la Commission, lancée en 2019. Cette année, la priorité a été accordée à la consolidation des changements opérationnels effectués au cours des quatre dernières années, afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de ses processus, de réduire l’inventaire de dossiers et d’assurer une saine intendance de ses ressources.
À l’appui de ces objectifs, les activités de la Commission entreprises en 2023-2024 visaient particulièrement à :
- compléter la mise en œuvre du cadre réglementaire de la Commission et des outils connexes ;
- réduire l’arriéré de projets de tarif ;
- Travailler avec les intervenants pour trouver les meilleurs moyens de réaliser son mandat ;
- maintenir la stabilité de l’organisation et la saine gestion de ses ressources.
Voici un résumé des principaux résultats de la Commission pour l’année par objectif.
Compléter la mise en œuvre du cadre réglementaire de la Commission et des outils connexes
Après l’entrée en vigueur des Règles de pratiques et procédures en mars 2023, la Commission a publié de nouveaux outils en 2023-2024 pour aider les parties et le public à s’orienter dans les changements procéduraux et à mieux comprendre comment participer à ses processus.
La Commission a finalisé une série d’outils en ligne de modernisation et de suivi des instances, notamment :- une plateforme de dépôt électronique plus sécuritaire et efficace pour les parties, reflétant les normes de l’industrie ;
- des formulaires électroniques simplifiés pour les projets de tarif, les oppositions et les motifs connexes ;
- une base de données consultable en ligne sur les détails sur les instances en cours, accessible à partir du site Web de la Commission.
La Commission a aussi publié trois nouveaux avis de pratiques pour préciser les exigences de dépôt d’un énoncé des questions à examiner, participer au processus de demande de renseignements et modifier le statut d’une partie à une instance.
Réduire l’arriéré de projets de tarif
En 2023-2024, la Commission a continué de mettre en œuvre plusieurs mesures de modernisation en vue de réduire son inventaire des instances, notamment :- favoriser les audiences sur pièces et les représentations écrites plutôt que les audiences orales dans la mesure du possible, ce qui a produit un total de 14 audiences sur pièces et aucune audience orale cette année ;
- tirer parti de pratiques formelles et informelles de gestion d’instance avec les parties afin de réduire les délais et les coûts pour toutes les parties prenantes ;
- collaborer avec les parties pour établir les priorités et réduire l’inventaire des dossiers, y compris par la tenue de rencontres informelles avec les parties prenantes au cours de l’année.
La Commission a aussi élaboré de nouvelles procédures internes liées à la gestion d’instance et aux normes de service, en vue de rationaliser les processus internes.
- Travailler avec les intervenants pour trouver les meilleurs moyens de réaliser son mandat
En 2023-2024, la Commission a :- obtenu des rétroactions de la part des parties sur la méthodologie standard qu’elle emploie pour calculer l’inflation, afin de continuer à progresser vers la réalisation de son objectif déclaré d’améliorer la transparence de ses processus ;
- collaboré avec ses partenaires fédéraux, notamment le Conseil des chefs et cheffes des tribunaux administratifs fédéraux (CCTAF) et le Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le Forum) ;
- discuté l’accès aux données et à l’information avec les parties prenantes, y compris l’incidence des données limitées sur la qualité des procédures de la Commission et sur sa capacité à jouer pleinement son rôle de régulateur.
Maintenir la stabilité de l’organisation et la saine gestion de ses ressources
En 2023-2024, la Commission a :- adapté ses bureaux aux exigences relatives à un milieu de travail hybride et a effectué des mises à jour en matière de sûreté, de sécurité et de technologies de l’information ;
- continué l’élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie de gestion de l’information ;
- planifié un soutien durable pour ses employés en mettant à jour sa stratégie de stabilisation des ressources humaines et de maintien de l’effectif, en favorisant la collaboration et le perfectionnement professionnel, ainsi qu’en priorisant la souplesse, la productivité, le bien-être et l’accessibilité.
La Commission a aussi continué à tenir ses engagements en matière de diversité et d’inclusion, y compris par :- la publication de son Rapport d’étape du Plan sur l’accessibilité pour la Commission du droit d’auteur du Canada 2023-2025, et le lancement de consultations internes avec les employés sur l’accessibilité à la Commission ;
- la publication de sa première Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) pour les années 2023 à 2027.
Activités de la Commission en 2023-2024
La section suivante présente les principaux résultats opérationnels de la Commission pour la période 2023-2024. Pour plus de détails, veuillez consulter notre rapport annuel 2023-2024, disponible sur le site Web de la Commission.
Projets de tarif reçus
Diverses sociétés de gestion ont déposé 25 projets de tarif en octobre 2023. La liste des projets de tarif déposés en 2023-2024 se trouve sur le site Web de la Commission.
Homologation de tarifs
En 2023-2024, la Commission du droit d’auteur a rendu 14 décisions, y compris un réexamen à la suite d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale et deux décisions à propos de tarifs provisoires. Lorsque la Commission rend une décision – homologuant un tarif ou acceptant le retrait d’un projet de tarif – elle se prononce souvent sur plusieurs projets de tarifs à la fois. Ainsi, une seule décision peut régler plusieurs projets de tarif. Dans l’ensemble, ces décisions ont permis d’examiner 52 projets de tarif. La liste des décisions rendues en 2023-2024 se trouve sur le site Web de la Commission.
Règlement de cas particuliers
En 2023-2024, la Commission a reçu une nouvelle demande en vue de fixer les taux de redevances et les modalités connexes, en vertu de l’article 71 de la Loi sur le droit d’auteur. Elle a été déposée par Totem Médias Inc. le 5 mai 2024, et implique CONNECT Music Licensing Service Inc. Une demande déposée en 2020 dans l’affaire SiriusXM Canada inc. c CMRRA, a été résolue après que les parties ont informé la Commission, le 25 mars 2024, qu’elles avaient réglé leur différend.
Titulaires de droits d’auteur introuvables
En vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission peut émettre des licences autorisant l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation de signaux de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. En 2023- 2024, la Commission a rendu 12 décisions : 9 licences ont été octroyées et 3 demandes ont été refusées. Deux des trois demandes ont été refusées du fait que les œuvres n’avaient pas été publiées ou rendues accessibles au public.
De plus, 20 dossiers additionnels ont été fermés pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, les titulaires de droits ont été localisés; d’autres demandes ont été retirées, par exemple, si une licence n’était pas nécessaire ou que le projet du demandeur n’est pas allé de l’avant. Une liste des décisions rendues se trouve sur le site Web de la Commission.
Principaux risques
La rareté des données relatives au marché de la création a été identifiée comme un risque majeur dans le Plan ministériel 2023-2024 de la Commission. Ceci peut limiter la capacité de la Commission à s'acquitter de son mandat, pourrait parfois affecter la qualité de ses décisions, ainsi que sa capacité à mesurer sa performance de manière adéquate. Comme prévu, la Commission a exploré des solutions avec les parties prenantes et les organisations partenaires, mais cela reste une préoccupation constante.
Un autre enjeu identifié comme un risque pour la Commission concerne la capacité des petites organisations à participer aux instances tarifaires. Ces organisations peuvent manquer de ressources pour gérer des procédures complexes, ce qui augmente le risque que le fardeau procédural devienne trop lourd pour qu'elles puissent présenter pleinement leur dossier, à mesure que la Commission accélère le rythme de ses instances. La Commission a mis au point de nouveaux outils en langage clair et s'est appuyée sur des pratiques de gestion des dossiers pour aider toutes les parties à mieux comprendre les instances et à y participer. La Commission continuera de solliciter des commentaires sur ses pratiques, afin de s'assurer qu'elle continue de s'adapter à un environnement changeant et qu'elle maintient des canaux de communication transparents et ouverts.
Comme indiqué dans le plan ministériel 2023-2024, la capacité des ressources humaines continue d'être mise à rude épreuve alors que la Commission s'acquitte de ses activités de base tout en poursuivant ses efforts de modernisation et en s'acquittant de nombreuses exigences en matière de rapports. Au cours de l'année écoulée, la Commission a pris plusieurs mesures pour promouvoir le bien-être des employés. La Commission a notamment mis à jour sa stratégie de stabilisation et de rétention des ressources humaines, favorisant la collaboration, le développement professionnel, le bien-être et l'accessibilité. La Commission continuera à travailler sur la réalisation de ces objectifs au cours de l'année à venir.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 3 481 770 $ | 3 259 894 $ | |||
| Équivalents temps plein | 21 | 21 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
La Commission est un tribunal administratif indépendant et un organisme de régulation économique. Compte tenu de son mandat, la Commission n'a pas de plan officiel d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Les instances de la Commission, telles que définies dans la Loi sur le droit d'auteur, sont ouvertes à tous les Canadiens, et toute question relative à l'ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en considération.
En 2023-2024, la Commission a publié sa première stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) pour les années 2023-2027. Dans cette stratégie, la Commission a identifié trois objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU liés à sa programmation de base : Objectif 10-Réduire les inégalités; Objectif 12-Consommation et production responsables; et Objectif 13-Action pour le climat.
La Commission s'engage pleinement à soutenir la transition du Canada vers des activités à faibles émissions de carbone, résilientes au changement climatique et vertes, en s'adaptant aux contextes futurs et en adhérant au Programme de développement durable à l'horizon 2030, aux ODD de l'ONU et à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030.
Plus de renseignements sur l’apport de la Commission du droit d’auteur du Canada au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Depuis 2019, la Commission a placé l'innovation au centre de toutes les décisions liées à ses opérations. À ce jour, l'innovation a permis d’uniformiser les processus d'approbation des tarifs, de réduire l’inventaire de dossiers, et d'accroître l'efficacité, la rapidité et la transparence des opérations. En 2023- 2024, la Commission a finalisé une série d'outils de modernisation et de suivi des dossiers en ligne, améliorant l'accès, la facilité d’utilisation, et la sécurité de nos dossiers. La Commission a également sollicité l'avis des parties prenantes et des partenaires fédéraux sur des moyens novateurs de s'acquitter de son mandat, notamment en mettant à jour sa méthode de calcul par défaut de l'inflation et en ouvrant des canaux de discussion sur l'accès aux données et à l'information.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle Tarifs et licences liée au droit d’auteur est appuyée du programme suivant :
- Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les tarifs et licences liés au droit d’auteur se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
La gestion par la Commission de ses obligations et exigences institutionnelles est essentielle à la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Afin que la Commission ait un accès efficace et abordable aux outils et à l'expertise nécessaires à la saine gestion de ses ressources, les services internes, à savoir les finances, les ressources humaines, les communications, la gestion de l'information et la technologie de l'information, sont complétés en partie par des ententes de services avec certains ministères plus importants; il s’agit notamment d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En 2023-2024, la Commission a examiné et modifié ces ententes de services pour répondre à ses besoins et s'assurer qu'elles restent alignées sur l'évolution des politiques, des règlements, des directives et des pratiques exemplaires du gouvernement du Canada.
La Commission a lancé avec succès un système de dépôt électronique en 2023 et poursuit la modernisation de son cadre et de ses outils de gestion de l'information, y compris ses pratiques de gestion des données.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 870 443 $ | 814 955 $ | |||
| Équivalents temps plein | 4 | 4 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
La Commission du droit d’auteur est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
En tant que micro-organisation qui reçoit de nombreux services internes d'autres départements, la Commission attribue peu de contrats, et les contrats qu'elle attribue ne sont souvent pas d'une valeur significative. Historiquement, la Commission a attribué des contrats à des entreprises autochtones aussi souvent que possible.
En 2023-2024, la Commission a examiné ses besoins permanents en matière d'approvisionnement et la proportion allouée aux entreprises autochtones. Elle a également engagé des discussions avec d'autres micros et petites organisations concernant les meilleures pratiques et continuera à le faire. Ces actions ont collectivement permis à la Commission d'élaborer une stratégie pour atteindre l'objectif d'ici mars 2025 et maintenir autant que possible son engagement sur le long terme.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 481 770 | 3 792 594 |
| |||
| Services internes | 870 443 | 948 148 |
| |||
| Total | 4 352 213 | 4 740 742 |
| |||
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles de la Commission en 2023-2024 ont atteint un peu plus de 4 millions de dollars, soit une augmentation de 79 062 $ par rapport à l'année précédente. Les dépenses prévues pour l'année n'ont pas été entièrement réalisées pour un certain nombre de raisons, y compris des défis qui ont affecté les opérations de manière imprévisible. Dans certains cas, des ressources dédiées n'ont pas pu être allouées comme prévu en raison de capacités limitées, de pénuries de personnel, de difficultés de recrutement et de l'évolution des besoins de l'organisation. En tant que micro-organisation, la Commission n'est pas toujours en mesure de réaffecter ses ressources assez rapidement lorsque les plans sont perturbés ou modifiés. Sur une note positive, la Commission a également été en mesure de réduire les coûts de certaines initiatives grâce à des partenariats et à la collaboration. La Commission continue de prendre des mesures positives pour accroître sa capacité à établir des prévisions financières à moyen et long terme.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent que la Commission du droit d’auteur prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024- 2025 | Dépenses prévues 2025- 2026 | Dépenses prévues 2026- 2027 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 564 988 | 3 575 590 | 3 577 077 | ||||
| Services internes | 891 247 | 893 898 | 894 269 | ||||
| Total | 4 456 235 | 4 469 488 | 4 471 346 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
En 2024-2025, une partie des dépenses de la Commission continuera d'être consacrée au rééquipement du lieu de travail pour soutenir une présence accrue sur place, conformément à l’orientation actualisée concernant la présence prescrite au lieu de travail, et pour achever les plans relatifs à la sûreté, à la sécurité et à l'accessibilité des bureaux. Une autre priorité en matière de dépenses sera l’amélioration des pratiques internes de gestion de l'information de la Commission, afin d’être en conformité avec les services de greffe électronique récemment mis en place par la Commission.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Version texte du graphique 1
| Exercice | 2021–22 | 2022–23 | 2023–24 | 2024–25 | 2025–26 | 2026–27 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| législatifs | 398 141 $ | 404 480 $ | 433 636 $ | 411 153 $ | 412 760 $ | 412 986 $ | |||||||
| Crédits votés | 3 881 666 $ | 3 888 058 $ | 3 918 577 $ | 4 045 082 $ | 4 056 278 $ | 4 058 360 $ | |||||||
| Total | 4 279 807 $ | 4 292 538 $ | 4 352 213 $ | 4 456 235 $ | 4 469 488 $ | 4 471 346 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les dépenses globales de la Commission restent stables dans le temps, en raison de l'absence de sources de revenus supplémentaires ou alternatives, de la portée limitée de ses opérations, et de sa taille.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers de la Commission du droit d’auteur du Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur son site Web.
Tableau 6 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 6 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats prévus 2023-2024 | Différence (réels moins prévus) | |
|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 074 849 | 4 740 742 | 665 893 | |
| Total des revenus | - | - | - | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 074 849 | 4 740 742 | 665 893 | |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 20232024 de la Commission du droit d’auteur.
Le tableau 7 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels de 2022-2023 | Différence (2023- 2024 moins 2022- 2023) | |
|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 074 849 | 3 995 787 | 79 062 | |
| Total des revenus | - | - | - | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 074 849 | 3 995 787 | 79 062 | |
Tableau 8 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 8 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celuici à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023-2024) | Exercice précédent (2022-2023) | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) | |
|---|---|---|---|---|
| Total du passif net | 535 628 | 526 906 | 8 722 | |
| Total des actifs financiers nets | 269 358 | 295 397 | (26 039) | |
| Dette nette du ministère | 266 270 | 231 509 | 34 761 | |
| Total des actifs non financiers | 58 522 | 80 155 | (21 633) | |
| Situation financière nette du ministère | (207 748) | (151 354) | (56 394) | |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit d’auteur du Canada pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 20 | 20 | 21 | |
| Services internes | 4 | 4 | 4 | |
| Total | 24 | 24 | 25 | |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Bien que cela ne se reflète pas dans les chiffres globaux, la Commission a connu une certaine rotation du personnel au cours des dernières années. Compte tenu de la taille de l'organisation, le départ d'un seul ETP a un impact significatif sur les opérations. Cette situation, combinée au niveau d'expertise requis, souligne l'importance de la stratégie de développement et de maintien des ressources humaines de la Commission.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de la Commission du droit d’auteur du Canada au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024-2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 21 | 21 | 21 | |
| Services internes | 4 | 4 | 4 | |
| Total | 25 | 25 | 25 | |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Il n'est pas prévu, dans le futur, de modifier les ressources ou les activités de la Commission . Par conséquent, les ETP prévus sont stables pour les années à venir.
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Drew Olsen, Vice-président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Loi sur le droit d’auteur
Année d'incorporation ou de création :
1989
Adresse postale :
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Numéro de téléphone :
(613) 952-8621
Téléimprimeur (ATS) :
1-(833) 860-7131
Numéro de télécopieur :
(613) 952-8630
Courriel :
secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web :
https://cb-cda.gc.ca/fr
Tableaux d'information complémentaire
En tant que tribunal administratif et micro-organisation, la Commission du droit d'auteur ne publie pas de tableaux d'information complémentaire.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une annéepersonne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui soustend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.