Projet de Règles de pratique et de procédure

Points saillants du projet de Règles de pratique et de procédure proposées à la Commission du droit d’auteur du Canada 

Cette page vise à donner un résumé des points saillants du projet de Règles de pratique et de procédure pour faciliter une consultation significative avant leur approbation finale.

Les sociétés de gestion collective, les titulaires de droits, les représentants des créateurs ou d’utilisateurs de droit d’auteur, ainsi que le grand public, sont invités à soumettre des commentaires sur le texte proposé d’ici le 18 juillet 2022. 

Le texte des Règles, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et de l'information sur le dépôt des commentaires se retrouvent dans la Gazette du Canada.

Note: Les informations ci-dessous ne constituent pas une interprétation juridique du règlement et ne remplacent pas le règlement lui-même.

Pourquoi des Règles de pratique et de procédure?

Dans le cadre de notre engagement à rendre les processus d'homologation des tarifs plus rapides, prévisibles et efficaces, la Commission du droit d'auteur a élaboré un règlement qui établit des règles de pratique et de procédure normalisées (les Règles). Les Règles visent à accroître la cohérence entre les processus, et la prévisibilité pour les parties, en fournissant des règles claires et normalisées dans les instances tarifaires et d'arbitrage.  Elles visent à offrir aux parties et au public une orientation fiable sur la façon de participer à ces instances de la Commission, et ce à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils le font.

Quand les Règles seront entrées en vigueur, la Commission du droit d'auteur publiera un guide détaillé sur ses processus ainsi qu’un certain nombre d'avis de pratique et gabarits complémentaires. L’objet de ces outils supplémentaires est de faciliter la participation des parties et du public à ses processus.


Aperçu du projet de Règles de pratique et de procédure

La Partie 1 indique comment interpréter les différentes dispositions des Règles. Elle fournit des définitions et des règles d'application générale, telles que le calcul des délais, qui s'appliquent à l’ensemble.

Il convient de noter que, selon la Partie 1, la Commission peut modifier une règle donnée ou la supplémenter afin de régler tous les points traitant toutes les questions de manière aussi informelle et rapide que les circonstances et les considérations d'équité le permettent.  La Commission s’engage à encourager une participation significative, et peut modifier une règle donnée pour s’assurer que les parties ayant moins d’expérience liée à ses processus ont le temps nécessaire pour participer pleinement.

FAQ : Comment participer aux processus de la Commission sur le droit d’auteur?
 

La Partie 2 comprend des règles sur le dépôt et la signification de documents, ainsi que sur le choix d’une langue officielle de communication.  Elle précise aussi ce qui constitue un quorum pour la prise de décisions de la Commission.

La Partie 2 précise que les parties sont tenues de se conformer aux Règles et qu’on s’attend à ce qu’elles le fassent. Néanmoins, aucun document ou aucune instance dans le cadre des Règles n’est invalide uniquement en raison d’un défaut de forme ou d’une irrégularité technique. Ainsi, les participants ne seront pas empêchés de participer pleinement aux instances de la Commission en raison d’une non-conformité involontaire aux Règles.

Pour plus de détails, consultez l'Avis de pratique concernant les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d’auteur [AP 2019-001].

La Partie 3 des Règles définit les renseignements que les parties doivent fournir avec le dépôt d’un projet de tarif ou d’une opposition connexe.

Plus particulièrement, les sociétés de gestion collective devront fournir un avis détaillé des motifs lorsqu’elles déposeront un projet de tarif. Un avis des motifs décrira les utilisations visées par le projet de tarif et énoncera le fondement du taux de redevance proposé. En exigeant ces renseignements avant la période d’opposition, les utilisateurs éventuels du projet de tarif disposeront de plus d’informations sur lesquelles fonder leur opposition, ainsi que leur intérêt à participer aux instances. Des renseignements détaillés sur les oppositions des utilisateurs seront aussi exigés sous forme d’un avis des motifs d’opposition.

En adoptant l’exigence d’avis des motifs, la Commission vise à rationaliser et améliorer les premiers échanges d’informations entre les parties éventuelles d’une instance et à aider la Commission à déterminer la portée et la complexité probables des instances. Les renseignements supplémentaires aideront la Commission à établir des délais raisonnables et transparents pour le processus d’homologation.

Pour des directives détaillées sur le dépôt de projets de tarif, les parties peuvent consulter l'Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs [AP 2019-004 rev. 1].

La Commission publiera également des directives détaillées sur les avis de motifs et les avis de motifs d’opposition sur son site Web à la suite de la publication des règles.

La Partie 4 explique comment une instance se déroulera à la Commission, normalisant les pratiques qui y sont souvent rencontrées relativement aux audiences ou aux audiences sur pièces.

Énoncé des questions

Les Règles établissent une nouvelle exigence sur l’énoncé conjoint des questions pour encourager les parties à s’entendre, dans la mesure du possible, sur les questions que la Commission doit examiner au cours de l’instance. En l’absence d’un consensus, les parties devront déposer individuellement un énoncé des questions. Le processus lié à l’énoncé des questions vise à réduire le temps et les coûts pour toutes les parties en énonçant clairement les questions en litige.

À la suite de la publication finale des Règles, les parties pourront se reporter à l’Avis de pratique sur les énoncés de questions pour les aider à respecter ces nouvelles exigences.

Gestion de l’instance

Au cours des dernières années, la Commission a intégré des pratiques de gestion de l’instance dans la plupart de ses dossiers afin de  préciser les positions des parties, résoudre les difficultés, établir les étapes suivantes et accélérer les instances. La Commission a l’intention de poursuivre cette pratique à l’avenir dans toutes les instances, de manière informelle.

Dans certains cas, comme lorsqu’une audience est nécessaire, un gestionnaire de l’instance sera formellement désigné par le président de la Commission. Les Règles donnent plus de détails sur le rôle de ce gestionnaire, y compris le pouvoir de rendre une ordonnance, de convoquer une conférence de gestion de l’instance et d’examiner – et éventuellement de résoudre – des questions de procédure.

FAQ : Que signifie « gestion de l’instance » à la Commission du droit d’auteur?

Demande conjointe pour l’homologation d’un tarif fondée sur une entente

Un ensemble de taux de redevances et de modalités présenté conjointement par une société de gestion collective et un ou plusieurs utilisateurs représente une preuve importante pour l’examen d’un projet de tarif par la Commission. Lorsque des renseignements clés y sont fournis, cela peut accélérer le processus. Les Règles établissent les conditions générales d’une requête conjointe des parties à la Commission d’homologuer un projet de tarif en vertu d’une entente sur les redevances et les modalités afférentes. Par exemple, une requête conjointe devrait être accompagnée de preuve au soutien de la proposition et du texte des ententes négociées par les parties.

Pour des directives plus détaillées sur le dépôt conjoint d’un texte de règlement, les parties peuvent consulter l'Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance [AP 2022-005]

Interrogatoire préalable par demande de renseignements et dépôt du dossier de l’instance

L’interrogatoire préalable par le biais d’un processus de demande de renseignements est une pratique courante à la Commission pour des instances plus complexes mais peut mener à des échanges longs et complexes entre les parties et la Commission. La Commission tient à mener un processus de demande de renseignements bien géré, où les parties sont en mesure d’obtenir des données utiles, sans créer un fardeau disproportionné.

Ainsi, quand une instance nécessite un processus de demande de renseignements, la Commission peut exiger un énoncé des questions et désigner un gestionnaire de l’instance à son début.

Les Règles prévoient que la Commission ou le gestionnaire de l’instance peut établir les paramètres des demandes de renseignements, y compris leur nombre, type, portée et forme, ainsi que les délais du processus.

La Partie 4 porte aussi sur les normes touchant les dossiers de l’instance déposés auprès de la Commission, particulièrement le contenu des dossiers de l’instance, les réponses, les mémoires juridiques, etc.

Audiences

Cette partie établit les normes des audiences, afin que les parties et le public sachent clairement à quoi s’attendre lorsqu’ils y participent. En particulier, dans le cadre de l’engagement de la Commission envers la transparence, les Règles prévoient que les audiences sont publiques, par défaut, et appuyées, au besoin, par une interprétation simultanée en français et en anglais. Les Règles restreignent aussi le dépôt de nouvelles preuves au cours d’une audience. Afin de renforcer la prévisibilité et s’assurer de donner aux parties et à la Commission assez de temps pour analyser la preuve produite, les Règles en limitent la production pendant une audience
 

La Partie 5 précise certaines pratiques au sujet de la preuve, y compris le traitement de renseignements confidentiels. Elle précise que tout document déposé auprès de la Commission en lien avec une affaire et toute instance connexe est automatiquement versé au dossier public, à moins que le document ne soit désigné comme confidentiel ou hautement confidentiel. La Partie 5 établit aussi des normes pour la participation de témoins experts et la soumission de rapports, pour s'assurer qu'ils sont utiles à l’instance.

Les Règles sont complétées par les Lignes directrices sur la présentation de preuve économique à la Commission.

Les parties peuvent consulter les avis de pratique suivants pour de l’aide dans la mise en application de ces nouvelles exigences:

  • [AP 2019-002] Avis de pratique concernant l’attestation des témoins experts
  • [AP 2019-003] Avis de pratique concernant les déclarations sous serment ou solennelles des témoins de fait lors d’audiences

La Partie 6 permet à une personne autre que la société de gestion collective ou l’opposant de demander de participer à une instance en tant qu’intervenante. Pour faire droit ou non à la demande, la Commission considérera si le demandeur a un intérêt suffisant dans l’instance et s’il présentera des renseignements ou des observations utiles et différentes. La Commission évaluera aussi si l’intervention causera un
préjudice à une partie à l’instance ou portera atteinte au déroulement rapide et équitable de l’instance. Les Règles définissent la procédure par laquelle une personne peut demander d’intervenir. S’il est fait droit à la demande, la Commission établira les conditions de l’intervention.

La Partie 6 décrit aussi le processus permettant à une personne de déposer une lettre de commentaires dans toute instance. Les Règles requièrent que la Commission fournisse à chacune des parties une copie de toute lettre et réponse dans le cadre de l’instance, ainsi qu’à en verser une copie au dossier public.

FAQ : Comment participer à un processus de la Commission du droit d’auteur?

La Partie 7 porte sur les règles transitoires et d’entrée en vigueur, y compris le fait que les Règles entreront en vigueur à la date de leur publication finale dans la Gazette du Canada et s’appliqueront à toutes les instances actuelles de la Commission, sauf quant aux étapes déjà accomplies ou aux documents déjà déposés.

Tous les projets de tarif actuellement déposés auprès de la Commission, ainsi que les détails sur leur statut, peuvent être consultés à la section Cas actifs.