Plan ministériel de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2024-2025
De la part du ministre
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Je suis très heureux de présenter le Plan ministériel 2024-2025 de la Commission du droit d’auteur, qui exprime les priorités clés sur lesquelles elle travaille au profit de tous les Canadiens.
En 2024-2025, la Commission continuera de collaborer avec le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et d’autres partenaires fédéraux en vue de favoriser une croissance économique concurrentielle, durable et inclusive.
Le marché du droit d’auteur touche une vaste gamme d’industries et d’entreprises. Plusieurs industries créatives, notamment la musique et l’édition, comptent sur les redevances versées grâce aux tarifs homologués par la Commission. Qu’il s’agisse de services de musique en ligne ou de radio et de télévision, d’avions, de bars, d’arénas ou d’hôtels, les décisions prises par la Commission portent sur des activités qui touchent la plupart des Canadiens. Ainsi, son empreinte économique à titre de régulateur est importante et croissante. Dans ce contexte, la Commission joue un rôle essentiel pour équilibrer la rémunération des titulaires de droits avec l’accessibilité des œuvres pour les utilisateurs, tout en préservant l’intérêt public et la compétitivité du marché.
L’an dernier, la Commission du droit d’auteur a achevé la première phase de son Initiative de modernisation qui a permis d’augmenter l’efficacité et la transparence de ses activités, de mieux gérer son inventaire de dossiers et d’assurer une saine gestion de ses ressources. Elle a maintenant entrepris la phase II de l’Initiative de modernisation visant à consolider les réalisations de la première phase et à se concentrer sur le développement de sa capacité à agir à titre de facilitateur sur le marché du droit d’auteur, tout en augmentant l’accès à la justice.
Je vous invite à lire ce rapport afin de mieux connaître comment la Commission du droit d’auteur et le portefeuille de l’ISDE collaborent avec les Canadiens de tous les milieux et dans toutes les régions – urbaines et rurales – pour positionner le Canada comme chef de file dans l’économie mondiale.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Tarifs et licences liés au droit d'auteur
Description
La Commission du droit d’auteur est un tribunal administratif indépendant et un organisme de réglementation économique habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur, lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société. La Commission octroie aussi des licences qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit est introuvable. En délivrant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun, tout en soutenant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne. Son travail sert aussi à renforcer la confiance à l’égard des processus liés aux tarifs et aux licences au Canada.
Répercussions sur la qualité de vie
Le gouvernement du Canada a élaboré le Cadre de qualité de vie qui vise à mesurer ce qui compte le plus pour les Canadiens et Canadiennes, afin de contribuer à la budgétisation et à la prise de décisions fondées sur des données probantes à l'échelon fédéral. Le Cadre de qualité de vie se compose d’une série de domaines, dont chacun comprend un certain nombre d’indicateurs. On peut trouver plus de renseignements sur ce cadre, y compris les domaines et les indicateurs sur le site Web du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Cette section cerne les domaines et les indicateurs du Cadre de qualité de vie qui se rapportent le plus étroitement à la responsabilité essentielle de la Commission (Tarifs et licences liés au droit d'auteur).
La responsabilité essentielle de la Commission contribue au domaine de la « Prospérité » du Cadre de qualité de vie du Canada et, plus particulièrement, au « Produit intérieur brut (PIB) par habitant » et à la « Productivité », au moyen de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
La responsabilité essentielle de la Commission contribue aussi au domaine de « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie du Canada et, plus particulièrement, à l’ « Accès à un système de justice juste et équitable (système pénal et civil) » et « Confiance à l’égard des institutions », au moyen de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Résultats et cibles
Le tableau suivant présente, pour le résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Tarifs et licences liés au droit d'auteur, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences
| Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultat 2022-2023 | Cible | Date de réalisation | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires | 90% | 100% | 100% | Au moins 80% | 31 mars 2026 | ||
| Percentage of decisions related to works where copyright owner is unlocatable that are issued within the Board’s service standards | 100% | 100% | 50% | Au moins 80% | 31 mars 2026 | ||
| Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 mars 2026 | ||
| Pourcentage des parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents* | non disponible* | non disponible* | non disponible* | à déterminer | 31 mars 2026 | ||
| Pourcentage de parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces* | non disponible* | non disponible* | non disponible* | à déterminer | 31 mars 2026 | ||
*Remarque : Il n’y a pas de données disponibles pour ces nouveaux indicateurs. La collecte de données a commencé en 2023-2024. Des cibles seront établies lorsque suffisamment des données de base auront été recueillies et analysées.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Les plans de la Commission, qui correspondent à ses priorités clés énoncées précédemment, portent sur les deux prochains exercices financiers (2024-2025 et 2025-2026).
Améliorer la capacité de la Commission comme facilitateur du marché
La Commission joue un rôle clé comme facilitateur du marché du droit d’auteur au Canada. Au cours des deux prochains exercices financiers, la Commission entreprendra des consultations sur son régime de cas particuliers afin de cerner des moyens d’en augmenter l’accessibilité et l’efficacité comme outil de facilitation du marché. Elle examinera aussi ses services d'octroi de licences pour les titulaires introuvables dans le même but.
De plus, la Commission amorcera une réflexion sur son rôle dans le marché du droit d’auteur dans le futur, tel que prévu à la phase II de l’Initiative de modernisation. À cette fin, elle s’entretiendra davantage avec les communautés de créateurs et d’utilisateurs afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs pratiques. Elle misera aussi sur ses relations avec d’autres organisations canadiennes responsables de la réglementation de marchés, y compris via sa participation au Forum canadien des organismes de réglementation numérique; et avec ses homologues internationaux, pour échanger des pratiques exemplaires et des connaissances spécialisées sur des sujets d’intérêt commun, comme la valuation du contenu et la recherche fondée sur les données sur le marché numérique.
Continuer la saine gestion de l’inventaire de dossiers
Au cours des deux prochaines années, la Commission continuera de travailler en vue de réduire son inventaire rétroactif de dossiers; de fournir des outils aux parties afin d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité des instances; d’accroître sa capacité interne de gestion d’instances; et élaborer des normes de service interne et les appliquer en vue de mesurer et d’assurer le suivi de son propre rendement.Maintenir de saines pratiques organisationnelles
La Commission est vouée à s’acquitter de ses obligations en vue de la prestation de services de haute qualité aux Canadiens au moyen de la saine gestion de ses ressources. Toutefois, en raison de la taille de son budget et de ses ressources humaines limitées (la Commission est une micro-organisation fédérale comptant juste un peu plus de 20 employés), elle a dû adopter des outils et des systèmes de gestion novateurs chaque fois que cela était possible, afin d'accroître son efficacité. Le développement de la capacité organisationnelle de la Commission continuera d’être une priorité en 2024-2026. Au cours des deux prochaines années, elle prévoit revoir ses systèmes de gestion de l’information (GI) et intégrer de nouveaux outils de GI à ses pratiques pour augmenter la productivité, la transparence et l’accessibilité de ses opérations.
Quant à sa capacité en ressources humaines, la Commission continuera d’accorder la priorité au bien-être, à la sécurité, la sûreté et l’accessibilité du milieu de travail. Elle renforcera aussi ses stratégies de perfectionnement professionnel et de rétention du personnel pour réduire le coût du roulement du personnel. Dans le cadre de ces stratégies, et en général, elle cherchera à promouvoir des solutions créatives afin d’augmenter la diversité et l’inclusion au sein de son organisation, conformément à ses engagements dans le cadre du Défi 50-30.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 3 564 988 $
- Ressources à temps plein prévues : 21
Priorités gouvernementales connexes
La Commission ne dispose pas encore de plan formel d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Cela étant dit, en tant que tribunal administratif fédéral, les procédures de la Commission, définies dans la Loi sur le droit d’auteur, sont accessibles à tous les Canadiens, et toute question relative à l’ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en compte.
Même si la Commission est une micro-organisation ayant une très faible empreinte carbone, elle se fait un devoir d’adhérer pleinement aux principes du programme 2030 de l’Organisation des Nations Unies en matière de développement durable, aux objectifs de développement durable de l’ONU et à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Plus particulièrement, la Commission a élaboré sa nouvelle Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) conformément à la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) et aux exigences de la Loi fédérale sur le développement durable, qu’elle mettra en œuvre cette année. Plus précisément, la Commission a établi de nouvelles mesures ministérielles, de nouveaux indicateurs et de nouvelles cibles connexes qui contribueront à promouvoir les objectifs de la SFDD.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de la Commission au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La Commission est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :
- Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission sont disponibles sur l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Il n’y a pas eu de changement au Cadre ministériel des résultats de la Commission depuis 2023-2024. À ce moment-là, la Commission avait effectué des modifications particulières en : combinant les deux résultats ministériels précédents en un seul, avec des cibles modifiées, et en s’engageant à l’égard de trois nouveaux indicateurs de rendement. À l’heure actuelle, elle recueille des données pour deux des nouveaux indicateurs afin d’établir des cibles, avant d’inclure des mesures dans son rapport annuel.
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
La Commission reçoit un appui opportun de ses services internes, notamment en matière de services financiers, de ressources humaines, de communications, de gestion de l’information et de technologie de l’information, ainsi que la gestion des installations. Cette activité est essentielle pour permettre la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Ces services sont complétés par des ententes de service avec certains ministères plus grands, notamment Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En 2024-2025, la Commission continuera de surveiller ces ententes de service pour s’assurer qu’elles répondent à ses besoins et correspondent aux politiques, règlements, directives et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada, et les mettra à jour au besoin. Elle poursuivra également la modernisation de son cadre et de ses outils de gestion de l’information.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 891 247 $
- Ressources à temps plein prévues : 4
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
À titre de micro-organisation, la Commission octroie peu de marchés, et ceux qu'elle attribue n’ont souvent pas une valeur importante (p. ex. traduction, conception graphique de documents). Par le passé, la Commission a attribué des contrats aux entreprises autochtones dans la mesure du possible.
Comme organisation identifiée dans la Phase 3 de l’exigence de se conformer à la cible obligatoire d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, établie à l’Annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, l’engagement de la Commission d’attribuer, chaque année, au moins 5 pour cent de la valeur totale de ses marchés aux entreprises ou aux entrepreneurs autochtones sera mis en place d’ici 2024-2025. Afin de s’y préparer, la Commission a récemment obtenu l’accès à un portail de fournisseurs qui lui permet d’identifier des entreprises et des entrepreneurs en fonction de divers critères, y compris des entreprises et des entrepreneurs classés comme autochtones. La Commission utilisera ces outils ainsi que les pratiques exemplaires provenant d’autres petites et micro-organisations afin de pouvoir atteindre cette cible minimale de manière continue.
| Marchés | Résultat réel 2022-2023 | Résultat Prévu 2023-2024 | Résultat Prévu 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total des marchés conclus avec des entreprises autochtones | s. o. | s. o. | 5% |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la Commission pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dépenses
Tableau 2 : Dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 2 922 185 | 3 196 630 | 3 564 988 |
| Services internes | 728 487 | 799 157 | 891 247 |
| Total | 3 650 672 | 3 995 787 | 4 456 235 |
Les dépenses annuelles prévues ne sont pas toujours entièrement effectuées, et ce, pour plusieurs raisons. À titre de micro-organisation, la Commission n’est pas toujours en mesure de réagir assez rapidement lorsque les plans ou les situations changent. Par exemple, les défis liés au recrutement sont souvent perturbés par les départs soudains d’employés; de manière similaire, la réaffectation des ressources fondée sur les besoins organisationnels en évolution peut prendre du temps à être assimilée dans les prévisions financières de la Commission. Celle-ci a pris des mesures concrètes pour améliorer sa planification de la relève du personnel, ainsi que pour augmenter sa capacité de planification financière à moyen et long terme afin de mieux faire face à ces risques.
Tableau 3 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses budgétaires 2024-2025 (inscrites au Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 3 564 988 | 3 564 988 | 3 575 590 | 3 577 077 |
| Services internes | 891 247 | 891 247 | 893 898 | 894 269 |
| Total | 4 456 235 | 4 456 235 | 4 469 488 | 4 471 346 |
En 2024-2025, une portion des dépenses planifiées de la Commission continuera d’être affectée au rééquipement du lieu de travail, notamment pour achever les plans relatifs à la sûreté, la sécurité et l’accès des bureaux. Une autre grande priorité en matière de dépenses sera d’améliorer la gestion de l'information interne afin de l’aligner avec le service de dépôt électronique récemment adopté par l’équipe du registraire de la Commission.
Financement
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Les dépenses planifiées de la Commission sont très stables au fil du temps du fait que cette dernière ne dispose pas de sources supplémentaires de revenus et compte tenu de sa taille et de ses activités.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission.
Tableau 4 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2023-2024 | Résultats prévus 2024-2025 | Écart (résultats prévus 2024-2025 moins prévisions des résultats 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 5 253 986 | 5 035 754 | (218 232) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 253 986 | 5 035 754 | (218 232) |
En préparant ses états des opérations prospectifs, la Commission base ses estimations sur des hypothèses internes à propos de son avenir, en fonction de l'expérience passée et de considérations pertinentes. Les facteurs qui pourraient aboutir à des différences matérielles entre l’État des opérations prospectif et l’énoncé historique des opérations comprennent : a) le moment et le volume des acquisitions et des cessions d’immobilisations corporelles qui peuvent avoir une incidence sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement; b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; c) d’autres changements au niveau du budget d’exploitation, comme de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard au cours de l’année.
Ressources humaines
Tableau 5 : Sommaire réel des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle de la Commission et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Prévisions d’équivalents temps plein 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 20 | 20 | 21 |
| Services internes | 4 | 4 | 4 |
| Total | 24 | 24 | 25 |
À titre de micro-organisation ayant des dépenses et des activités prévues très stables, le nombre d’équivalents temps plein de la Commission varie très peu au fil du temps.
Tableau 6 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle de la Commission et pour ses services internes pour 2024-2025 et les années suivantes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents temps plein prévus 2025-2026 | Équivalents temps plein prévus 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 21 | 21 | 21 |
| Services internes | 4 | 4 | 4 |
| Total | 25 | 25 | 25 |
Il n’y a pas de changement prévu au niveau des ressources ou des activités de la Commission. Ainsi, les ETP prévus sont stables pour les années futures.
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante Commission du droit d’auteur du Canada
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Loi sur le droit d’auteur
Année d'incorporation ou de création :
1989
Adresse postale :
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone :
(613) 952-8621
Courriel :
secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web :
https://cb-cda.gc.ca/fr
Tableaux de renseignements supplémentaires
À titre de tribunal administratif et de micro-organisation, la Commission ne publie pas de tableaux de renseignements supplémentaires.
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la Commission ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.