Règles de pratique et de procédure

La Partie 1 indique comment interpréter les différentes dispositions des Règles. Elle fournit des définitions et des règles d'application générale, telles que le calcul des délais, qui s'appliquent à l’ensemble.

Il convient de noter que, selon la Partie 1, la Commission peut modifier une règle donnée ou la supplémenter afin de régler tous les points traitant toutes les questions de manière aussi informelle et rapide que les circonstances et les considérations d'équité le permettent.  La Commission s’engage à encourager une participation significative, et peut modifier une règle donnée pour s’assurer que les parties ayant moins d’expérience liée à ses processus ont le temps nécessaire pour participer pleinement.

FAQ : Comment participer aux processus de la Commission sur le droit d’auteur?

La Partie 2 précise que les parties sont tenues de se conformer aux Règles et qu’on s’attend à ce qu’elles le fassent. Néanmoins, aucun document ou aucune instance dans le cadre des Règles n’est invalide uniquement en raison d’un défaut de forme ou d’autre irrégularité technique. Ainsi, les participants ne seront pas empêchés de participer pleinement aux instances de la Commission en raison d’une non-conformité involontaire aux Règles.

La Partie 2 comprend des règles sur le dépôt et la signification de documents. Elle précise aussi ce qui constitue un quorum pour la prise de décisions de la Commission. 

Pour plus de détails, voir [AP 2019-001] Avis de pratique sur les documents électroniques.

La Partie 3 des Règles définit les renseignements que les parties doivent fournir avec le dépôt d’un projet de tarif ou d’une opposition connexe.

Plus particulièrement, les sociétés de gestion collective devront fournir un avis détaillé des motifs lorsqu’elles déposeront un projet de tarif. Un avis des motifs décrira les utilisations visées par le projet de tarif et énoncera le fondement du taux de redevance proposé. En exigeant ces renseignements avant la période d’opposition, les utilisateurs éventuels du projet de tarif disposeront de plus d’informations sur lesquelles fonder leur opposition, ainsi que leur intérêt à participer aux instances. Des renseignements détaillés sur les oppositions des utilisateurs seront aussi exigés sous forme d’un avis des motifs d’opposition.

En adoptant l’exigence d’avis des motifs, la Commission vise à rationaliser et améliorer les premiers échanges d’informations entre les parties éventuelles d’une instance et à aider la Commission à déterminer la portée et la complexité probables des instances. Les renseignements supplémentaires aideront la Commission à établir des délais raisonnables et transparents pour le processus d’homologation.

Pour plus de détails, consultez :

• [AP 2019-004] Avis de pratique sur le dépôt de projets de tarif 
• [AP 2022-006] Avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif 
• [AP 2022-007] Avis de pratique sur le dépôt des motifs d’opposition

La Partie 4 explique comment une instance se déroulera à la Commission, normalisant les pratiques qui y sont souvent rencontrées relativement aux audiences ou aux audiences sur pièces.

Énoncé des questions

Les Règles établissent une nouvelle exigence sur l’énoncé conjoint des questions pour encourager les parties à s’entendre, dans la mesure du possible, sur les questions que la Commission doit examiner au cours de l’instance. En l’absence d’un consensus, les parties devront déposer individuellement un énoncé des questions. Le processus lié à l’énoncé des questions vise à réduire le temps et les coûts pour toutes les parties en énonçant clairement les questions en litige.

La Commission publiera un avis de pratique offrant des directives additionnelles sur la conduite des instances dans les prochains mois. 

Gestion de l’instance

Dans le cadre de ses efforts de modernisation, la Commission a intégré des pratiques de gestion de l’instance dans la plupart de ses dossiers afin de  préciser les positions des parties, résoudre les difficultés, établir les étapes suivantes et accélérer les instances

Dans certains cas, comme lorsqu’une audience est nécessaire, un gestionnaire de l’instance sera formellement désigné par le président de la Commission. Les Règles donnent plus de détails sur le rôle de ce gestionnaire, y compris le pouvoir de rendre une ordonnance, de convoquer une conférence de gestion de l’instance et d’examiner – et éventuellement de résoudre – des questions de procédure.

FAQ : Que signifie « gestion de l’instance » à la Commission du droit d’auteur?

Demande conjointe pour l’homologation d’un tarif fondée sur une entente

Un ensemble de taux de redevances et de modalités présenté conjointement par une société de gestion collective et un ou plusieurs utilisateurs représente une preuve importante pour l’examen d’un projet de tarif par la Commission. Lorsque des renseignements clés y sont fournis, cela peut accélérer le processus. Les Règles établissent les conditions générales d’une requête conjointe des parties à la Commission d’homologuer un projet de tarif en vertu d’une entente sur les redevances et les modalités afférentes. Par exemple, les Règles requièrent qu’une requête conjointe soit accompagnée de preuve au soutien de la proposition et du texte des ententes négociées par les parties.

Pour plus de détails, consultez [AP 2022-005] Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance.

Interrogatoire préalable par demande de renseignements et dépôt du dossier de l’instance.

L’interrogatoire préalable par le biais d’un processus de demande de renseignements est une pratique courante à la Commission pour des instances plus complexes mais peut mener à des échanges longs et complexes entre les parties et la Commission. La Commission tient à mener un processus de demande de renseignements bien géré, où les parties sont en mesure d’obtenir des données utiles, sans créer un fardeau disproportionné.

Ainsi, quand une instance nécessite un processus de demande de renseignements, la Commission peut exiger un énoncé des questions et désigner un gestionnaire de l’instance à son début.

Les Règles prévoient que la Commission ou le gestionnaire de l’instance peut établir les paramètres des demandes de renseignements, y compris leur nombre, type, portée et forme, ainsi que les délais du processus.

La Partie 4 porte aussi sur les normes touchant les dossiers de l’instance déposés auprès de la Commission, particulièrement le contenu des dossiers de l’instance, les réponses, les mémoires juridiques, etc.

La Commission publiera un avis de pratique offrant des directives additionnelles sur le processus de demande de renseignement dans les prochains mois. 

Audiences

Cette partie établit les normes des audiences orales de la Commission qui sont publiques, par défaut, et appuyées, au besoin, par une interprétation simultanée en français et en anglais. Les Règles restreignent aussi le dépôt de nouvelles preuves au cours d’une audience. Afin de renforcer la prévisibilité et s’assurer de donner aux parties et à la Commission assez de temps pour analyser la preuve produite, les Règles en limitent la production pendant une audience.

La Partie 5 précise certaines pratiques au sujet de la preuve, y compris le traitement de renseignements confidentiels. Elle précise que tout document déposé auprès de la Commission en lien avec une affaire et toute instance connexe est automatiquement versé au dossier public, à moins que le document ne soit désigné comme confidentiel ou hautement confidentiel. La Partie 5 établit aussi des normes pour la participation de témoins experts et la soumission de rapports, pour s'assurer qu'ils sont utiles à l’instance.

Pour plus de détails, consultez :

• [AP 2019-002] Avis de pratique sur l’attestation des témoins experts 
• [AP 2019-003] Avis de pratique sur les  témoignages des témoins ordinaires lors d’audiences orales 
• [AP 2023-009] Avis de pratique sur le dépôt de preuves économiques 
   

La Partie 6 permet à une personne autre que la société de gestion collective ou l’opposant de demander de participer à une instance en tant qu’intervenante. Pour faire droit ou non à la demande, la Commission considérera si le demandeur a un intérêt suffisant dans l’instance et s’il présentera des renseignements ou des observations utiles et différentes. La Commission évaluera aussi si l’intervention causera un préjudice à une partie à l’instance ou portera atteinte au déroulement rapide et équitable de l’instance. Les Règles définissent la procédure par laquelle une personne peut demander d’intervenir. S’il est fait droit à la demande, la Commission établira les conditions de l’intervention.

La Partie 6 décrit aussi le processus permettant à une personne de déposer une lettre de commentaires dans toute instance. Les Règles requièrent que la Commission fournisse à chacune des parties une copie de toute lettre et réponse dans le cadre de l’instance, ainsi qu’à en verser une copie au dossier public.

La Commission publiera un avis de pratique offrant des directives additionnelles sur la participation aux instances de la Commission dans les prochains mois.

FAQ : Comment participer à un processus de la Commission du droit d’auteur?

La Partie 7 porte sur les règles transitoires et d’entrée en vigueur et s’appliqueront à toutes les instances actuelles de la Commission, sauf quant aux étapes déjà accomplies ou aux documents déjà déposés.

Tous les projets de tarif actuellement déposés auprès de la Commission, ainsi que les détails sur leur statut, peuvent être consultés à la section Cas actifs.