Avis de pratique

Les avis de pratique suivants s’appliquent à toute affaire dont est saisie la Commission :

• AP 2019-001 Avis de pratique sur le dépôt de documents (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
• AP 2019-002 Avis de pratique sur l’attestation du témoin expert et Formulaire d’attestation du témoin expert (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
• AP 2019-003 Avis de pratique sur les témoignages des témoins ordinaires lors d’audiences orales (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
• AP 2019-004 Avis de pratique sur le dépôt d'un projet de tarif (entrée en vigueur le 14 août 2019)
• AP 2022-005 Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance (entrée en vigueur le 17 juin 2022)
• AP 2022-006 Avis de pratique sur le dépôt de l'avis des motifs du projet de tarif (entrée en vigueur le 5 août 2022)
• AP 2022-007 Avis de pratique sur le dépôt de l'avis des motifs d'opposition (entrée en vigueur le 5 août 2022)
• AP 2022-008 Avis de pratique sur le dépôt d'une demande de retrait d'un projet de tarif (entrée en vigueur le 22 août 2022)
• AP 2023-009 Avis de pratique sur le dépôt de preuves économiques (entrée en vigueur le 1er mars 2023)
• AP 2023-010 Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie (entrée en vigueur le 27 juin 2023)
• AP 2023-011 Avis de pratique sur le processus de demande de renseignements (entrée en vigueur le 27 juin 2023)
• AP 2023-012 Avis de pratique sur l'énoncé des questions à examiner (entrée en vigueur le 27 juin 2023)
• AP 2024-013 Avis de pratique sur l'information confidentielle et Modèle d'ordonnance de confidentialité A, Modèle d'ordonnance de confidentialité B, Modèle d'ordonnance de confidentialité C et Modèle d'avis d'engagement de confidentialité (entrée en vigueur le 18 décembre 2024)

En ce qui a trait aux dossiers qui sont déjà en cours à l’entrée en vigueur de ces avis de pratique, ces derniers l’emportent sur toute procédure énoncée dans une directive émise par la Commission en cas de divergence. Cependant, les procédures qui ont été engagées ou les documents qui ont été déposés conformément aux directives en place avant l’entrée en vigueur de ces avis de pratique ne sont pas pour autant invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes aux avis de pratique.

Les parties sont invitées à communiquer avec la secrétaire générale pour toutes questions reliées aux avis de pratique à l’adresse suivante : registry-greffe@cb-cda.gc.ca.