DORS/97-164 - FAQ
Le paragraphe 76(1) [anciennement l’article 70.66] de la Loi sur le droit d’auteur prévoit entre autres que le titulaire de droits de retransmission qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit [le titulaire « orphelin »] peut être rémunéré pour cette utilisation par la société de perception que la Commission désigne à cette fin.
Le but de ce règlement est d’établir des périodes pendant lesquelles les titulaires de droits admissibles peuvent réclamer une rémunération pour la retransmission de leurs œuvres.
L’élément clé de ce règlement est la période pendant laquelle les ayants droit admissibles peuvent réclamer des redevances pour la retransmission de leurs œuvres.
Le règlement a un effet sur les titulaires de droits d’auteurs admissibles et sur les sociétés de gestion impliquées dans la retransmission en établissant une période pendant laquelle les titulaires de droit peuvent réclamer ou les sociétés de gestion doivent garder en réserve les redevances.
Le règlement a déjà été mis en œuvre.
Vous pouvez communiquer avec la Commission par courriel (secretariat@cb-cda.gc.ca) ou par téléphone (613-952-8621) pour plus d’informations.