Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires
Une politique d’interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour renseigner et orienter les Canadiennes et Canadiens et les entreprises au sujet des obligations règlementaires à respecter. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites à donner aux questions posées.
Contexte de la Commission
La Loi sur le droit d'auteur confère plusieurs pouvoirs règlementaires à la Commission, notamment l’article 66.6(1) de la Loi selon lequel la Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant la façon dont se déroulent ses audiences, ses pratiques procédurales et de façon générale, l’exercice de ses activités, la gestion de ses affaires et les fonctions de son personnel.
La Commission assume cette autorité en conformité avec la Directive du Cabinet sur la réglementation, laquelle définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.
La politique d’interprétation qui suit vise à assurer que l’information sur les règlements qui relèvent de la Commission est compréhensible et utile pour les Canadiennes et Canadiens.
Prévisibilité
La Commission applique la Politique sur les communications et l'image de marque dans la rédaction de ses documents destinés au public, et s’assure que l’information fournie au public est claire, pertinente, objective, facile à comprendre et utile. Il est également possible de communiquer directement avec la Commission par téléphone ou par courriel.
La Commission affiche sur son site Web les nouveaux règlements et les modifications aux règlements afin d’informer les parties prenantes et le public en général des aspects les concernant. Avant de mettre au point ou de modifier des règlements, la Commission tient des consultations avec les parties prenantes pour discuter des répercussions. Dans certains cas, les parties prenantes reçoivent, dès la prépublication des règlements dans la Gazette du Canada, des avis par courriel leur expliquant en langage clair l’intention et la raison d’être des changements proposés. De cette façon, la Commission s’assure que le public est en mesure de formuler des observations éclairées lors des consultations.
Guider et sensibiliser
Pour faire connaître aux parties prenantes ses exigences et ses documents d’orientation en matière de règlementation, la Commission s’appuie sur les outils suivants :
- communications directes avec les représentants de l’industrie et des groupes consultatifs;
- séances d’information;
- documents techniques, notamment des avis de pratiques et des lignes directrices;
- médias sociaux;
- liste de distribution via courriel;
- site Web.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements sur les règlements ou demandes de documents peuvent être adressées à la Commission par téléphone ou par courrier électronique. La Commission s'emploie toujours à y répondre dans les meilleurs délais (de 48 heures à 15 jours selon l’ampleur de la réponse demandée). Lorsque les normes de service ne peuvent être respectées parce que les questions nécessitent des recherches, le demandeur en est informé dans les 48 heures. Les demandes de documents peuvent nécessiter de 48 heures à 15 jours ouvrables. Le site Web de la Commission comporte aussi une section destinée à répondre aux questions récurrentes (voir section FAQ).
Service
La Commission vise l’excellence de la prestation de ses services, et son personnel souscrit au Code de valeurs et d’éthique du secteur public du Conseil du Trésor. Les résultats de la prestation des services sont consignés dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur, le cas échéant.
Les consultations constituent la façon la plus formelle de donner suite aux problèmes et aux plaintes formulés par le public. À cette fin, la Commission ouvre des dossiers de plaintes, tient des consultations et communique par courriel. Puisque la Commission n’a pas au sein de son équipe des experts en règlementation, elle travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, et le Ministère de la Justice Canada sur les questions de règlementation pour répondre aux questions.
Participation
La Commission publie dans la Partie I de la Gazette du Canada les projets de règlement aux fins de consultation publique, en conformité avec la Directive du Cabinet sur la réglementation. Son personnel examine les observations qui lui sont transmises durant la période de consultation et y donne suite, au besoin et si approprié, avant que le règlement ne soit publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
La Commission peut aussi à l’occasion solliciter les commentaires des parties prenantes et du public via consultations formelles sur son site Web.