Loi sur le droit d'auteur

Le mandat et les activités de la Commission du droit d’auteur sont définis dans la Loi sur le droit d’auteur.

En règle générale, et à moins qu'une exception ne s’applique, la Loi prévoit que l’utilisation des œuvres ou de tout autre objet protégé doit être autorisée par le titulaire du droit d'auteur. Cette autorisation s’accompagne généralement d’une redevance à verser aux titulaires. La Commission examine et homologue les propositions de tarifs soumises par les sociétés de gestion collective chargées de gérer certains types de droits au nom des titulaires. Ces tarifs déterminent les conditions d’utilisation et précisent la redevance à verser aux titulaires. Elle joue donc un rôle clé dans la mise en œuvre de la Loi et la promotion des intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs de contenu.

Pour consulter le texte intégral de la Loi (ou en PDF : Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, ch. C-42)).

Pour plus de détails sur ce qu’est le droit d’auteur, sur ce qui est couvert ou non par celui-ci ou pour des questions d’ordre général reliées au droit d’auteur, vous pouvez consulter le Guide du droit d’auteur.