Quoi de neuf
Projets de tarif pour les années 2025 et suivantes
15 novembre 2023
La Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif ci-dessous déposés par les sociétés de gestion collective pour les années 2025 et suivantes, ainsi qu'un Avis de la Secrétaire générale.
La Commission publie également les avis des motifs de projets de tarif et les documents comparatifs déposés par les sociétés de gestion collective. Les avis des motifs contiennent des informations qui permettent aux utilisateurs potentiels d’un tarif de déterminer si le tarif s’applique à eux et leurs activités. Ils permettent aussi aux utilisateurs qui décident de s’y opposer de déterminer le fondement précis de leur opposition. Tous les documents sont publiés tels que déposés par les sociétés de gestion collective.
La date limite pour déposer une opposition à l'un des projets de tarif ci-dessous est le 15 décembre 2023.
Les opposants sont aussi tenus de déposer un avis des motifs d’opposition. Des renseignements supplémentaires sur les exigences des avis des motifs d’opposition sont disponibles dans l’Avis de pratique sur le dépôt des motifs d'opposition [AP 2022-007 rev. 1].
Les oppositions et les avis des motifs d’opposition doivent être déposés en utilisant le formulaire.
CMRRA
Tarif pour les services audiovisuels (2025-2027)
SCPCP
Tarif pour la copie privée (2025-2027)
Ré:Sonne
Tarif 1.B – Transmissions non interactives et semi interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2025-2029)
Tarif 1.C – Radiodiffusion et aux diffusions simultanées de la SRC (2025-2029)
Tarif 3.C – Avions (2025-2029)
- Projet de tarif
- Avis des motifs
- Nouveau projet de tarif: aucun document comparatif
Tarif 4 – Services de radio par satellite (2025-2029)
Tarif 8 – Transmissions non interactives et semi interactives (2025-2027)
SOCAN
Tarif 1.A – Radio commerciale (2025-2027)
Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2025-2027)
Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales (2025-2027)
Tarif 2.A.R – Reproduction pour la télévision commerciale (2025-2027)
Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Exécution en personne (2025-2027)
Tarif 4.A – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027)
Tarif 4.B – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027)
Tarif 5.A – Expositions et foires (2025-2027)
Tarif 5.B – Concerts lors d’expositions et de foires (2025-2027)
Tarif 6 – Cinémas (2025-2027)
Tarif 14 – Exécution d’œuvres particulières (2025-2027)
Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif 16 - Musique de fond (2025-2027)
Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif 16 - Attente musicale au téléphone (2025-2027)
Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond (2025-2027)
Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2025-2027)
Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)
Rapport annuel 2022-2023
19 octobre 2023
Conformément à l’article 66.9 de la Loi sur le droit d’auteur, le rapport annuel 2022-2023 de la Commission du droit d’auteur du Canada a été déposé au Parlement par l’honorable François-Philippe Champagne. Pour de plus amples renseignements sur les activités de la Commission cette année, cliquez ici.
La Commission émet de nouveaux avis de pratique
27 juin 2023
La Commission a émis trois nouveaux avis de pratique afin de fournir des conseils supplémentaires pour répondre aux exigences découlant des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur: DORS/2023-24:
- [AP 2023-010] Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie
- [AP 2023-011] Avis de pratique sur le processus de demande de renseignements
- [AP 2023-012] Avis de pratique sur l'énoncé des questions à examiner
Plan sur l'accessibilité pour la Commission du droit d'auteur du Canada 2023-2025
27 juin 2023
La Commission du droit d'auteur a publié son plan d'accessibilité 2023-2025, qui reflète l'objectif de la Commission d'identifier, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles à travers un nombre de domaines prioritaires sur le lieu de travail. Pour en savoir plus sur le plan sur l'accessibilité et différentes façons de fournir une rétroaction à la Commission, cliquez ici.
État des lieux de l'Initiative de modernisation
18 mai 2023
La Commission du droit d'auteur à publié un état des lieux de son Initiative de modernisation lancée en 2019.
La première phase de l'Initiative de modernisation s'est concentrée sur les opérations de la Commission de façon à pouvoir mettre en oeuvre les modifications récemment apportées à la Loi sur le droit d'auteur et la nouvelle obligation de rendre des décisions dans un délai de 12 mois de délibération. Cette réforme répond spécifiquement aux préoccupations quant à l'efficacité, la prévisibilité et la transparence des pratiques de la Commission précédemment exprimées par les parties prenantes. Elle permet aussi à la Commission de continuer à servir l'intérêt public et d'améliorer l'accès à la justice sur le marché du droit d'auteur.
Dans une deuxième phase, la Commission se concentrera sur la consolidation des résultats de ses réformes opérationnelles, tout en associant les intervenants et ses autres partenaires à une réflexion plus globale sur les meilleures façons pour la Commission de soutenir un marché du droit d'auteur concurrentiel et juste au Canada à l'avenir.
Lire La modernisation de la Commission du droit d'auteur: État des lieux
Décisions récentes
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organismes communautaires semblables (2023-2025)
Motifs (2023 CDA 11) 24 novembre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 11-T) 25 novembre 2023
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2023-2025)
Motifs (2023 CDA 10) 24 Novembre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 10-T) 25 Novembre 2023
Tarif 13.C de la SOCAN - Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l'exclusion des avions et des navires à passagers (2023-2025)
Motifs (2023 CDA 9) 3 novembre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 9-T) 4 novembre 2023
Tarif 13.B de la SOCAN - Transports en commun - Navires à passagers (2023-2025)
Motifs (2023 CDA 8) 3 novembre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 8-T) 4 novembre 2023
Tarif 13.A de la SOCAN - Transports en commun - Avions (2023-2025)
Motifs (2023 CDA 7) 3 novembre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 7-T) 4 novembre 2023
Tarif 22.C de la SOCAN – Autres sites Web audio (2007-2018)
Motifs (2023 CDA 6) 27 octobre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 6-T-2) 28 octobre 2023
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale et radio par satellite (2007-2018)
Motifs (2023 CDA 6) 27 octobre 2023
Tarif homologué (2023 CDA 6-T-1) 28 octobre 2023
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2014-2018)
Motifs (2023 CDA 5) 8 septembre 2023 (Demande de modification en vertu de l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur)
Audiences orales
Aucune audience orale n'est prévue pour le moment.