ACTRA PRS / MROC

ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2013)
Gazette du Canada, 19 mai 2012
Retiré le 6 mars 2013
 

ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2012)
Gazette du Canada, 21 mai 2011
Retiré le 6 mars 2013
 

ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2011)
Gazette du Canada, 19 juin 2010
Retiré le 6 mars 2013