Projets de tarifs
La Loi sur le droit d'auteur prévoit qu'une société de gestion peut déposer un projet de tarif auprès de la Commission en vue de l'établissement des revendances à verser relativement à certains droits qu'elle administre. Un projet de tarif est simplement une proposition soumise par une société de gestion à la Commission pour examen et décision.
Depuis le 1er avril 2019, un projet de tarif doit avoir une période d'application de trois années civiles ou plus, et il doit être déposé au plus tard le 15 octobre de la deuxième année civile avant sa période d'application. À la réception du projet de tarif, la Commission effectue les démarches nécessaires pour le publier sur son site web. Un utilisateur (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) aura alors 30 jours pour déposer une opposition auprès de la Commission. Alors que certains projets de tarif sont homologués tels quels par la Commission, d'autres sont modifiés suite au processus d'examen. Le tarif homologué est ensuite publié dans la Gazette du Canada.
Notez que conformément à l'Avis de pratique [AP 2019-004 rev. 3], la Commission publie les projets de tarif tels que déposés par les sociétés de gestion.
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