SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada)

En 2018, la SOCAN a fait l’acquisition de la SODRAC. De ce fait, la SOCAN sera désormais responsable de l’octroi de licences tant pour les droits d’exécution publique que pour les droits de reproduction pour certaines œuvres. Il y aura une période de transition pendant laquelle les répertoires des deux sociétés de gestion seront gérés par la SOCAN. Lorsque tous les ayants droit de la SODRAC auront transféré leurs droits de reproduction à la SOCAN, la SODRAC cessera d’exister. 

Pour les années 2020 et suivantes : afin de consulter les projets de tarif visant la reproduction d'oeuvres musicales, qui étaient auparavant déposées par la SODRAC, référez-vous à la page des projets de tarifs déposés par la SOCAN. 
 

Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour transmission par un service) 2019
Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service) 2019
Tarif 8 (Stations de télévision commerciale) 2019
Gazette du Canada, 19 mai 2018
 

Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2018
Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service) 2018
Tarif 8 (Stations de télévision commerciales) 2018
Gazette du Canada, 10 juin 2017
 

Tarif 5 (Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) 2017-2019
Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2017
Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service) 2017
Tarif 8 (Stations de télévision commerciales) 2017
Gazette du Canada, 4 juin 2016
 

Tarif 5 (Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) 2016
Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2016
Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service) 2016
Gazette du Canada, 6 juin 2015
 

Tarif 5 (Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) 2015
Tarif 6 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2015
Tarif 7 (Œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service) 2015
Gazette du Canada, 7 juin 2014
 

Tarif 5 (Vidéocopies) 2014
Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2014
Gazette du Canada, 4 mai 2013
 

Tarif 5 (Vidéocopies) 2013
Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2013
Gazette du Canada, 28 avril 2012
 

Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2012
Gazette du Canada, 14 mai 2011
 

Tarif 6 (Reproduction d'œuvres musicales : Services de musique en ligne - Vidéos de musique) 2011
Gazette du Canada, 19 juin 2010
 

Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2010
Gazette du Canada, 2 mai 2009
 

Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2009 à 2012
Gazette du Canada, 26 avril 2008
 

Tarif 3.B (Stations de radio communautaires) pour les années 2006 à 2010
Gazette du Canada, 14 mai 2005

Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2005 à 2008
Gazette du Canada, 1er mai 2004
Retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
 

Tarif 4 (Services sonores payants)
Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2004 à 2008
Gazette du Canada, 24 mai 2003
Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
 

Tarif 3.B (Stations de radio communautaires) pour les années 2003 à 2005
Gazette du Canada, 11 mai 2002
 

Tarif 3.A (Stations de radio commerciales) pour les années 2003 à 2005
Gazette du Canada, 21 avril 2001
 

Tarif 1 (Internet) pour les années 2001 et 2002
Gazette du Canada, 13 mai 2000
Retiré le 27 octobre 2004

Tarif 2 (Établissements d'enseignement) pour les années 2000 à 2002
Gazette du Canada, 29 Mai 1999
Retiré le 12 Mai 2000

Tarif 3 (Radiodiffuseurs) pour les années 2000 à 2002
Gazette du Canada, 29 mai 1999
 

Tarif 1 (Internet) pour les années 1999 et 2000
Gazette du Canada, 13 juin 1998
Retiré le 27 octobre 2004