Déposer une opposition
Les utilisateurs d’un projet de tarif, ou leur représentant, ont 30 jours pour s’opposer à un projet de tarif suivant sa publication par la Commission.
Vous pouvez maintenant remplir le formulaire Web pour déposer une opposition à l'un des projets de tarif pour les années 2025 et suivantes.
La date limite de dépôt d’une opposition aux projets de tarifs publiés le 15 novembre 2023 est le 15 décembre 2023 à 17 heures, heure normale de l'Est.
Le formulaire suivant vous permet de
- Fournir des renseignements à propos des opposants
- Déposer jusqu’à 10 oppositions à de multiples projets de tarif
- Ajouter un ou plusieurs opposant(s) et leur(s) représentant(s)
- Téléverser un (ou des) avis de motif d’opposition(s)
Si vous souhaitez déposer plusieurs oppositions au nom de différents opposants, vous devez remplir le formulaire pour chaque opposant ou groupe d'opposants séparément.
Les documents téléversés doivent respecter
- [ AP 2019-001 rev. 1] Avis de pratique sur le format des documents électroniques
- [AP 2022-007 rev. 1] Avis de pratique sur le dépôt des motifs d'opposition
Veuillez noter que les avis des motifs d’opposition seront publiés sur le site Web de la Commission.
Ce formulaire est disponible jusqu’à la fin de la période d’opposition seulement.
Vous avez des questions ? Contactez-nous à l'adresse registry-greffe@cb-cda.gc.ca.