SOCAN Tarifs 12.A & 12.B – Parcs thématiques (2018-2020, 2021-2022)
Status: Actif
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société(s):
SOCAN
Opposants (participants):
Aucun
Information relative à l'instance
Conformément au Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie : DORS/2020-264, la Commission rendra sa décision au plus tard le 5 mars 2022.