Services audiovisuels en ligne - Musique
Projet(s) de tarif
Tarif 22.D de la SOCAN – Contenu audiovisuel (2014, 2015) [à l'exclusion des Services de vidéos de musique en ligne et service audiovisuel allié]
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018) [à l'exclusion des Services de vidéos de musique en ligne et service audiovisuel allié] (2019, 2020, 2021-2023) [à l'exclusion des Services de vidéos de musique en ligne]
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) [à l'exclusion des Services de vidéos de musique en ligne]
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de musique - Contenu généré par les utilisateurs (2016, 2017, 2018, 2019, 2020)
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet – Contenu généré par les utilisateurs (2021-2023)
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Internet – Contenu généré par les utilisateurs (2024-2026)
Tarif 6 de la SODRAC – Reproductions d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018, 2019) [à l'exclusion des Services de musique en ligne et Services de vidéos de musique en ligne]
Tarif 7 de la SODRAC – Reproductions d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018, 2019)
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN-SODRAC – Reproductions d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service (2020)
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproductions d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service (2021-2023, 2024-2026)
Parties au dossier
Société(s)
SOCAN
SODRAC
Opposants (participants)
Apple Inc. et Apple Canada Inc.
Bell Canada
Association canadienne des radiodiffuseurs
Canadian Communication Systems Alliance
Cogeco Communications Inc.
DAZN
Goodlife Fitness Centres Inc.
Google Inc.
Meta Platforms Inc.
Motion Picture Association – Canada
Netflix Inc.
Quebecor Media Inc.
Rogers Communications Canada Inc.
Stingray Digital Group Inc.
Telus Communications Inc.
TikTok Technology Canada Inc.
Warners Bros.