Service de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)
Projet(s) de tarif
Tarif 22.A de la SOCAN – Internet - Services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) [Vidéos de musique seulement]
Tarif 22.D de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel (2014, 2015) [Services de musique en ligne – Vidéo de musique seulement]
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Internet - Autres utilisations de musique - Contenu audiovisuel (2016, 2017, 2018) [Services de musique en ligne – Vidéos de musique seulement]
Tarif 6 de la SODRAC – Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014)
Tarif 6 de la SODRAC – Reproductions d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service (2015, 2016, 2017, 2018) [Services de musique en ligne – Vidéos de musique seulement]
Parties au dossier
Sociétés
SOCAN
Opposant (participant)
Stingray Digital Group inc.
Intervenants
Apple Canada Inc. et Apple inc.
Sirius XM Canada inc.