Sous étude
Les cas suivants sont présentement à l'examen :
- Musique de fond [SOCAN: 2012-2019]
- Reproduction pour la radio non commerciale [CSI: 2018; CMRRA/SOCAN 2020-2023]
- SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)
- Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)
- Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014-2018)
- SOCAN Tariff 2.D – Société Radio-Canada (2015-2025)
- SOCAN Tariff 3.C – Clubs de divertissement pour adultes (2026-2028)
- SOCAN Tariff 7 – Patinoires (2026-2028)
- SOCAN Tarif 11.B – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)
- SOCAN Tarif 12.A – Parcs thématiques et parcs aquatiques (2026-2028)
- SOCAN Tarif 12.B – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2026-2028)
- SOCAN Tarif 13.B – Transports en commun - Navires à passagers (2026-2028)
- SOCAN Tarif 13.C – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)
- SOCAN Tariff 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)
- SOCAN Tariff 19 – Exercices physiques & cours de danse (2018-2022)
- Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Musique – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)
- SOCAN Tarif 21 – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028)
- Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)