Sous étude
Les cas suivants sont présentement à l'examen :
- Demandes de Sirius XM Canada déposées conformément à l'art. 71 et à l'art. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur
- Demande de Totem Medias Inc. pour fixer les redevances et les modalités afférentes déposée conformément à l'art. 71 de la Loi sur le droit d'auteur
- Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)
- Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014-2018)