Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021, 2022-2024)
Status: En négociation par les parties
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collectives
SOCAN
Opposant (participant)
Association des cinémas au Canada (MTAC)
- Opposition au tarif 6 de la SOCAN pour 2017
- Opposition au tarif 6 de la SOCAN pour 2018
- Opposition au tarif 6 de la SOCAN pour 2020-2021
- Opposition au tarif 6 de la SOCAN pour 2022-2024