Musique de fond [SOCAN: 2012-2019]

Status: Un texte présenté conjointement par les parties a été déposé

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposants (participants)

Association des hôtels du Canada
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2013
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2014
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2015
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2016
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2017
  • Opposition aux tarifs 15.A et 15.B pour 2018
Bell Canada, Cogeco Communications Inc., Québecor Média Inc., Rogers Communications Canada Inc.
  • Opposition au tarif 16 pour 2014
  • Opposition au tarif 16 pour 2015
  • Opposition au tarif 16 pour 2016
  • Opposition au tarif 16 pour 2017
  • Opposition au tarif 16 pour 2018
Mood Media Corporation
  • Opposition au tarif 16 pour 2014
  • Opposition au tarif 16 pour 2015
Restaurants Canada
  • Opposition au tarif 15.A pour 2016
  • Opposition au tarif 15.A pour 2018
Stingray Digital Group Inc. 
  • Opposition aux tarifs 15.A, 15.B et 16 pour 2016
  • Opposition aux tarifs 15.A, 15.B et 16 pour 2017
  • Opposition aux tarifs 15.A, 15.B et 16 pour 2018
Zoom Media Inc.
  • Opposition au tarif 16 pour 2014

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires