Diffusions simultanées de radio par satellite [SOCAN: 2007‐2018; Ré:Sonne: 2009‐2018]
Projet(s) de tarif
Tarif 22.2 de la SOCAN– Diffusions Web Sonores (2007) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.2 de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2008) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2009) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2010) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2011) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2012) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Diffusions Web Sonores (2013) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale; radio par satellite et services sonores payants (2014) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale; radio par satellite et services sonores payants (2015) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale; radio par satellite et services sonores payants (2016) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale; radio par satellite et services sonores payants (2017) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale; radio par satellite et services sonores payants (2018) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées et diffusion sur le web (2009‐2012) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2013) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2014) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2015) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Tarif 4.B de Ré:Sonne – Diffusions simultanées de services de radio par satellite (2016‐2018) [en ce qui concerne les diffusions simultanées des radios par satellite]
Parties au dossier
Sociétés de gestion collectives
SOCAN
Ré:Sonne
Opposant (participant)
Sirius XM Canada Inc.
- Opposition au tarif 22.B de la SOCAN pour 2007
- Opposition au tarif 8 de Ré:Sonne pour 2013-2015
- Opposition au tarif 22.B de la SOCAN pour 2014-2018
- Opposition au tarif 4.B de la SOCAN pour 2016-2018