En suspens

Les procédures sur les projets de tarif suivants sont actuellement en suspens, notamment à la demande des parties afin de permettre la poursuite de négociations.

• PT25-05 – Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2023-2028)
• PT25-06 – Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2023-2028)
• Télévision commerciale [CMRRA: 2015-2018; SODRAC: 2017-2018]

• Diffusions simultanées des radio par satellite [SOCAN: 2007‐2018; Ré:Sonne: 2009‐2018]