En délibéré

Les cas suivants sont présentement en délibéré :

• Demande de Totem Medias Inc. pour fixer les redevances et les modalités afférentes déposée conformément à l'art. 71 de la Loi sur le droit d'auteur
• Ré: Sonne – Radio commerciale (2009-2025)
• SOCAN Radio commerciale – Exécution publique de la musique (2007-2018)