En délibéré

Les cas suivants sont présentement en délibéré :

• Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014-2018)
• PT25-04 – Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027) et Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d'expositions et de foires (2022-2027)
• Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)