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  4. En délibéré

En délibéré

Les cas suivants sont présentement sous considération pour décision:

  • Radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)
  • Ré:Sonne Tarif 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
  • Services audiovisuels alliés [SOCAN 22.D.3: 2007-2013]
  • Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]
  • SOCAN Tarif 9 – Événements sportifs (2024-2026)

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