En délibéré

Les cas suivants sont présentement sous considération pour décision:

• Radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)
• Ré:Sonne Tarif 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
• Services audiovisuels alliés [SOCAN 22.D.3: 2007-2013]
• Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]
• SOCAN Tarif 9 – Événements sportifs (2024-2026)