En délibéré
Les cas suivants sont présentement sous considération pour décision:
- Radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)
- Ré:Sonne Tarif 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
- Services audiovisuels alliés [SOCAN 22.D.3: 2007-2013]
- Services de musique en ligne [SOCAN: 2007-2018]
- SOCAN Tarif 9 – Événements sportifs (2024-2026)