Les cas suivants sont présentement sous considération pour décision:
- SOCAN Tarif 3.B – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2018-2025)
- SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires (2018-2020, 2021, 2022-2024)
