Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2025-2027)
Status: Actif
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposant
Aucun
Information relative à l'instance
Conformément à l'avis CB-CDA 2024-013, la Commission ne tiendra pas d'audience pour ce projet de tarif. Conformément à l'alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra une décision à l'égard de ce projet de tarif avant le 1er janvier 2025.