SOCAN Tarif 13.B – Transports en commun - Navires à passagers (2023-2025)
Status: En délibéré
Projet(s) de tarif
SOCAN Tarif 13.B – Transports en commun - Navires à passagers (2023-2025)
Parties au dossier
Société(s)
SOCAN
Opposant(s)
S/O
Information relative à l'instance
Conformément au Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie : DORS/2020-264, la Commission rendra sa décision au plus tard le 2 août 2024.