Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2023-2025, 2026-2028)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA)
- Opposition à 2023-2025
Association des hôtels du Canada
- Opposition à 2023-2025
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Conseil canadien du commerce de détails (CCCD)
- Opposition à 2023-2025
Restaurants Canada
- Opposition à 2023-2025
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)