Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

Ré:Sonne Tarif 6.B – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027) 

Parties au dossier

Société de gestion collective

Ré:Sonne

 

Opposants

Goodlife Fitness Centres Inc.
  • Opposition à 2023-2027

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis du 3 novembre 2021

Avis CB-CDA 2021-059