Tarif 5.E de Ré:Sonne – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (2026-2030)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

Tarif 5.E de Ré:Sonne – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (2026-2030) ; Avis des motifs de projet du tarif (2026-2030)

Parties au dossier

Société de gestion collective

Ré:Sonne

 

Opposant

Association Canadienne des Organismes Artistiques

Opposition à 2026-2030; Avis des motifs d'opposition (2026-2030)

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis CB-CDA 2024-094

Avis CB-CDA 2025-016