Tarif 5.A de Ré:Sonne – Musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct (2026-2030)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
Ré:Sonne
Opposants
Association des hôtels du Canada
Opposition à 2026-20230; Avis des motifs d'opposition (2026-2030)
Restaurants Canada
Opposition à 2026-2030; Avis des motifs d'opposition (2026-2030)
Association Canadienne des Organismes Artistiques
Opposition à 2026-2030; Avis des motifs d'opposition (2026-2030)