Status: En attente Projet(s) de tarif Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027) ; Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027) Parties au dossier Société de gestion collective SOCAN Opposant Aucun Information relative à l'instance Avis, ordonnances et décisions interlocutoires Avis CB-CDA 2023-056 Avis CB-CDA 2024-013 Projet(s) de tarif Parties au dossier Information relative à l'instance Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
