Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes - interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes - interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027) ; Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposant

Aucun

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis CB-CDA 2023-056

Avis CB-CDA 2024-013