Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027) ; Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposant

Pace Rights Management LLP

Opposition à 2025-2027; Avis des motifs d’opposition (2025-2027)

Réponse de la SOCAN à l'opposition (2025-2027)

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis CB-CDA 2023-056

Avis CB-CDA 2024-013