Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2026-2028)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Association des hôtels du Canada
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d’opposition (2026-2028)
Restaurants Canada
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d’opposition (2026-2028)