Tarif 3.A de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Exécution en personne (2025-2027)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Association des hôtels du Canada
- Opposition à 2025-2027; Avis des motifs d’opposition (2025-2027)
Restaurants Canada
- Opposition à 2025-2027; Avis des motifs d’opposition (2025-2027)