Tarif 2.A de la SOCAN – Stations de télévision commerciales (2025-2027)
État: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposant
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
- Opposition à 2025-2027; Avis des motifs de projet de tarif (2025-2027)