Tarif 25 de la SOCAN – Services radio par satellite (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposant
Sirius XM Canada Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)