Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Internet - Services audiovisuels alliés (2025-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
SOCAN Tarif 22.D.3 – Internet - Services audiovisuels alliés (2025-2026) [Seulement les années 2025 et 2026 restent à examiner] ; Avis de motifs du projet de tarif (2025-2026)
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., Cogeco Communications Inc., Québecor Média Inc., Telus Communications Company et Canadian Communications Systems Alliance
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Information relative à l'instance
Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Décision interlocutoire CB-CDA 2024-057 [Décision interlocutoire pour ajouter l'année 2024 à l'instance du Service audiovisuels alliés [SOCAN Tarif 22.D.3 (2014-2023)]