Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Contenu audiovisuel [Service de musique en ligne] (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Contenu audiovisuel [Service de musique en ligne] (2019)
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Contenu audiovisuel [Service de musique en ligne] (2020)
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Contenu audiovisuel [Service de musique en ligne] (2021-2023)
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Contenu audiovisuel [Service de musique en ligne] (2024-2026) ; Avis des motifs du projet de tarif (2024-2026)
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Apple Inc., Apple Canada Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Apple Canada Inc.
-
Opposition à 2020
-
Opposition à 2021-2023
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
DANZ
- Opposition à 2019
Goodlife Fitness Centres Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
Netflix Inc.
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Restaurants Canada
- Opposition à 2019
Québecor Média Inc.
-
Opposition à 2019
Rogers Communications, Québecor Média Inc., Meta Platforms Inc. (anciennement connu sous le nom Facebook Inc.)
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Sirius XM Canada
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
Stingray Digital Group
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Warner Bros. Entertainment Canada Inc.
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Information relative à l'instance
Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Décision interlocutoire CB-CDA 2023-047 : Portion de ces tarifs sont en cours d'examen dans Services audivisuels en ligne - Musique (2014-2026)