Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Apple Inc., Apple Canada Inc.
- Opposition à 2019
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., Québecor Média inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Sirius XM Canada Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Stingray Digital Group Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023