Tarif 22.A de la SOCAN – Internet - Services de musique en ligne (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
SOCAN Tarif 22.A – Internet - Services de musique en ligne (2019)
SOCAN Tarif 22.A – Internet - Services de musique en ligne (2020)
SOCAN Tarif 22.A – Internet - Services de musique en ligne (2021-2023)
SOCAN Tarif 22.A – Internet - Services de musique en ligne (2024-2026) ; Avis des motifs du projet de tarif (2024-2026)
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Amazon.Com.Ca Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Apple Inc., Apple Canada Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Apple Canada Inc.
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Goodlife Fitness Centres Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
Google Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Pandora Media, LLC
- Opposition à 2020
Restaurants Canada
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
Spotify AB
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Sirius XM Canada Inc.
- Opposition à 2021-2023
Stingray Digital Group Inc.
- Opposition à 2019
- Opposition à 2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)