Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2023–2025) | Commission du droit d'auteur du Canada

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Status: En attente

Projet(s) de tarif

Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2023-2025)

Parties au dossier

Société(s)

SOCAN

Opposant(s)

Associations des hôtels du Canada
Restaurants Canada

Information relative à l'instance

Avis CB-CDA 2021-059

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires