Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques & cours de danse (2023-2025, 2026-2028)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposants
Goodlife Centres de remise en forme Inc. (Goodlife)
- Opposition à 2023-2025
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d’opposition (2026-2028)
Conseil canadien de l'industrie du conditionnement physique (FIC)
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d’opposition (2026-2028)