Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028) ; Avis des motifs de projet de tarif (2026-2028)

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposant

Aucun
 

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis CB-CDA 2024-094

Avis CB-CDA 2025-016